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TABLEAUX DES CONTRAVENTIONS ET AMENDES - votre permis d'exploitation bar permis exploitation restaurant
PERMIS D'EXPLOITATION
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TABLEAUX DES CONTRAVENTIONS ET AMENDES


TABLEAUX DES CONTRAVENTIONS ET AMENDES SECTEUR CAFE – HOTEL - RESTAURANT

 

I   - Contraventions

 

Classification des contraventions

Gravité de l'infraction (exemples de contraventions contre la personne)

 Montant de l'amende

1ère classe

Ne pas afficher la licence de débits de boissons

38 € au maximum

2ème  Classe

Bousculer, heurter, renverser un client (atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITT)

150 € au maximum

3ème  classe

Fumer dans un restaurant (contravention du client)

450 € au maximum

4ème  classe

Accueillir dans un débit de boissons un mineur de – 16 ans non accompagné d’un parent ou responsable Vendre à crédit des boissons alcooliques

Vendre du tabac à un mineur, mais limitée à 135 €

750 € au maximum

5ème classe

Laisser fumer dans un débit de boissons (contravention de l’exploitant)

1 500 € au maximum (3000 € au maximum en cas de récidive)

 

II   – Amendes Pénales

 

Justification de l’amende

 Infraction sanctionnée

 Montant des 'amendes et compléments

Article L 3353-3 du CSP

Vendre à un mineur de moins de 18 ans de l'alcool, même à emporter

7 500 € d'amende (15 000 € si récidive) + interdiction temporaire d’exploiter la licence

Article L. 3352-1 du CSP

Ouvrir un débit de boissons de 2°, 3°, 4° catégorie sans respect de la condition de 1 pour 450 Habitants / commune

3 750 € d'amende

Article L3322-8 du CSP

Mettre à disposition du public un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques

3 750 € d'amende & 18000 € en cas de récidive + confiscation de l’appareil

Article L3351-7 du CSP

Violer les interdictions portant sur la promotion ou la publicité non autorisée sur l’alcool

75 000 € d’amende et jusqu’à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale

Article L3353-4 du CSP Modifié par la Loi n°2007-297

 

7 500 € d'amende (15 000 € si récidive) +

Faire boire un mineur jusqu'à l'ivresse

interdiction temporaire d’exploiter la licence+ stage d’autorité parentale + déchéance du droit parental

 

A titre d’exemple en date du 1° juin 2012 ; les conditions et caractéristiques ne sont pas garanties dans le temps