Permis d'exploitation : la mise à jour en 1 jour

Étape 3 · Les formations

Un permis d'exploitation a une durée de vie de dix ans. Pour qu'il reste valable au-delà, son titulaire passe une formation dite de mise à jour des connaissances, d'au moins six heures, que nous organisons sur une journée, en salle ou en visioconférence. Le permis repart alors pour dix ans. Voici qui est concerné, le contenu de la journée et le bon moment pour la réserver.

Qui est concerné ?

L'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique donne au permis une validité de dix ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour prolonge sa validité pour dix nouvelles années. La journée s'adresse donc à tous les titulaires :

• le restaurateur installé qui exploite toujours le restaurant pour lequel il a obtenu son permis ;
• le titulaire qui a changé d'établissement, car le permis est attaché à la personne et non au restaurant ;
• le titulaire qui prépare un nouveau projet, une reprise ou un déménagement de licence, et doit présenter un permis valable lors de sa déclaration.

Un autre cas permet une formation courte. L'article R. 3332-7 du code de la santé publique ramène la formation initiale à six heures au moins pour la personne qui justifie, à la date de l'ouverture ou de la mutation, de dix ans d'expérience professionnelle en qualité d'exploitant. Si vous êtes dans ce cas sans avoir jamais obtenu le permis, appelez-nous avant de réserver : nous vérifions avec vous les justificatifs et la session adaptée.

Le même article prévoit des formations de sept heures pour les loueurs de chambres d'hôtes et pour la vente d'alcool à emporter. Elles ne permettent pas d'exploiter un restaurant. Pour un premier permis, sans expérience d'exploitant, c'est la formation de trois jours qu'il faut suivre.

Le programme de la journée

La journée associe théorie et pratique. Elle reprend les thèmes du programme fixé par l'arrêté du 22 juillet 2011 en partant de votre expérience :

• Ce qui a changé dans les textes depuis votre premier permis : licences, déclarations, règles locales.
• Les obligations du restaurant au quotidien : horaires, terrasse, affichages, information sur les prix, boissons sans alcool.
• La prévention : ivresse, protection des mineurs et des femmes enceintes, tabac, stupéfiants.
• L'ordre public : bruit, tapage, alcool au volant, et les sanctions qui menacent l'exploitant.
• Des cas tirés de la salle : une table qui commande une autre bouteille alors qu'un convive doit conduire, un adolescent qui demande une bière avec son menu, une terrasse bruyante en soirée.

À l'issue de la journée, l'organisme vous remet l'attestation qui prolonge votre permis d'exploitation pour dix ans.

Quand la faire ?

Commencez par retrouver votre attestation : la date de délivrance y figure. Comptez dix ans à partir de cette date, puis réservez une session dans les mois qui précèdent l'échéance. Vous évitez ainsi toute période où votre permis ne serait plus valable.

• Avant une nouvelle déclaration en mairie : une reprise de restaurant, une mutation ou un déplacement de licence se déclare avec un permis en cours de validité. Vérifiez la date avant de signer.
• Avant un contrôle : gardez la nouvelle attestation au restaurant avec la précédente et le récépissé de votre déclaration.
• Si la date est dépassée : un permis de plus de dix ans n'est plus valable. Appelez-nous sans attendre, nous regardons avec vous la formation à suivre.

La mise à jour est proposée à 349 €. Selon votre statut, le coût peut être pris en charge par votre fonds de formation si vous dirigez déjà le restaurant, ou par l'OPCO de l'entreprise si vous êtes salarié : voyez la page financer sa formation. Pour les autres formations de l'étape, revenez à la page formations obligatoires pour ouvrir un restaurant.

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Les textes de référence

La durée de validité du permis et la formation de mise à jour sont prévues par ces textes :

• Code de la santé publique, article L. 3332-1-1 : validité de dix ans et mise à jour des connaissances
• Code de la santé publique, article R. 3332-7 : durée minimale de six heures
• Arrêté du 22 juillet 2011 : programme et organisation des formations