Déclarer l'ouverture de son restaurant en mairie

Étape 4 · Les démarches

Mis à jour le 25 octobre 2026·6 min de lecture

Un restaurant qui veut servir de l'alcool avec les repas déclare son ouverture par écrit, au moins 15 jours avant, à la mairie de la commune, ou à la préfecture de police à Paris. Le formulaire est le cerfa n° 11542, accompagné du permis d'exploitation. La mairie remet aussitôt un récépissé, qui prouve que vous détenez la licence.

Quand la déclaration est-elle obligatoire ?

La déclaration est liée à la vente d'alcool. Un restaurant qui ne propose que des boissons sans alcool n'a pas besoin de licence, et n'a donc rien à déclarer à ce titre. Dès que vous servez du vin, de la bière, du cidre ou d'autres boissons alcoolisées, l'article L. 3331-2 du code de la santé publique vous impose l'une des deux licences de la restauration :

• la petite licence restaurant, pour les boissons du 3e groupe, comme le vin, la bière ou le cidre ;
• la licence restaurant, pour toutes les boissons dont la consommation est autorisée.

Dans les deux cas, l'alcool n'est servi qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture. Pour les obtenir, l'article L. 3332-4-1 renvoie à la déclaration de l'article L. 3332-3, celle des cafés et débits de boissons.

La même déclaration est exigée dans trois situations :

• l'ouverture d'un nouveau restaurant ;
• la mutation : un changement de propriétaire ou de gérant, par exemple quand vous reprenez un restaurant, se déclare comme une ouverture ;
• la translation : le déplacement du restaurant vers un autre local de la même commune se déclare dans les mêmes formes.

Si vous rachetez un établissement existant, lisez aussi reprendre un restaurant : les vérifications avant de signer.

Le formulaire et les pièces à joindre

La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n° 11542*05, intitulé sur service-public « déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ». Il sert aux cafés comme aux restaurants. Vous y indiquez les informations prévues par l'article L. 3332-3 du code de la santé publique :

• votre identité : nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
• l'adresse du restaurant ;
• la qualité en laquelle vous l'exploitez, propriétaire ou gérant, et le cas échéant l'identité du propriétaire ;
• la catégorie de licence demandée ;
• votre permis d'exploitation.

La notice officielle du formulaire demande deux pièces justificatives :

• un justificatif d'identité : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour. Le formulaire demande d'indiquer votre nationalité, sans en faire une condition ;
• le permis d'exploitation, obligatoire pour les restaurants. Il est délivré après une formation de 20 heures et reste valable 10 ans.

En signant, vous certifiez ne pas être frappé d'une incapacité d'exploiter, liée par exemple à certaines condamnations. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour une licence de restaurant : elle a été supprimée en 2017, et les préfectures du Bas-Rhin et de la Moselle l'écrivent aussi pour leurs départements.

Le permis d'exploitation est la pièce à anticiper : sans lui, la déclaration ne peut pas être faite. Notre formation au permis d'exploitation pour restaurant dure 3 jours, en salle ou en visioconférence. Le pack restaurant y ajoute la formation en hygiène alimentaire.

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Les délais

La déclaration se fait par écrit, au moins 15 jours avant l'ouverture. Ce délai vaut aussi pour une mutation et pour une translation. Une seule exception : en cas de mutation par décès, la déclaration peut être faite dans le mois qui suit le décès.

Le lieu de dépôt dépend de la commune :

• en règle générale, à la mairie du lieu d'exploitation ;
• à Paris, à la préfecture de police ;
• dans le Bas-Rhin et la Moselle, les préfectures indiquent une déclaration en mairie pour les licences de restaurant, depuis le 15 octobre 2022 dans le Bas-Rhin et le 1er juillet 2026 en Moselle ; service-public mentionne encore la préfecture ;
• dans le Haut-Rhin, la préfecture ne demande pas d'autorisation pour une licence de restaurant, mais sa notice ne précise pas le lieu de dépôt : appelez-la avant de déposer.

Le maire n'a pas de pouvoir d'appréciation : il enregistre la déclaration et en transmet une copie au préfet dans les trois jours. Le contrôle des conditions (formation, incapacités) se fait ensuite, a posteriori.

Prévoyez de la marge : le permis d'exploitation précède la déclaration, qui précède l'ouverture d'au moins 15 jours. Le plan d'ouverture calcule ces dates à partir de votre jour J. La notice officielle du formulaire rappelle qu'exploiter un débit de boissons sans déclaration préalable est un délit puni de 3 750 euros d'amende.

Le récépissé : ce qu'il vaut

La mairie, ou la préfecture de police à Paris, vous remet immédiatement un récépissé, sur le formulaire cerfa n° 11543. Selon l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique, il justifie de la possession de la licence de la catégorie demandée.

Sa portée a des limites :

• il prouve la licence, pas le droit d'exploiter, qui repose aussi sur le permis d'exploitation ;
• il ne prouve pas que vous êtes propriétaire ou gérant du fonds ;
• il ne remplace aucune autre démarche : immatriculation, déclaration sanitaire, autorisations du local.

Conservez-le avec l'attestation du permis d'exploitation. Certaines préfectures demandent en plus d'indiquer la catégorie de la licence à l'entrée : renseignez-vous auprès de la vôtre.

Restent les affichages liés à l'alcool, les horaires et les contrôles : c'est l'étape 5, exploiter son restaurant en règle au quotidien. La liste complète des formalités est à l'étape 4, les démarches avant l'ouverture.

Les textes de référence

La déclaration d'un restaurant qui sert de l'alcool repose sur ces articles du code de la santé publique.

• Code de la santé publique, article L. 3331-2
• Code de la santé publique, article L. 3332-1-1
• Code de la santé publique, article L. 3332-3
• Code de la santé publique, article L. 3332-4-1