Ouvrir une terrasse de restaurant : l'autorisation de la mairie

Étape 5 · Le quotidien

Mis à jour le 25 octobre 2026·5 min de lecture

Installer des tables sur un trottoir ou une place demande une autorisation d'occupation du domaine public, délivrée en général par la mairie. Elle est personnelle, temporaire, précaire et révocable, et donne lieu au paiement d'une redevance fixée par la commune. Une terrasse fermée relève d'une permission de voirie et demande aussi une autorisation d'urbanisme.

Terrasse ouverte ou fermée

Deux types de terrasses coexistent, et ils ne relèvent pas de la même autorisation :

• la terrasse ouverte : tables, chaises, parasols ou jardinières posés sur le sol, sans travaux qui le modifient. Elle relève du permis de stationnement.
• la terrasse fermée : une installation fixe, avec des parois et souvent un toit, dont la pose touche au sol. Elle relève de la permission de voirie.

Le choix a des conséquences au-delà du formulaire :

• une terrasse ouverte ne peut être ni chauffée ni climatisée ;
• une terrasse fermée agrandit l'établissement : comme toute extension d'un établissement recevant du public, elle demande une autorisation d'urbanisme, déclaration préalable ou permis de construire, combinée à une autorisation au titre des ERP ;
• une terrasse couverte dont la façade principale n'est pas entièrement ouverte est un lieu fermé : on ne peut pas y fumer, comme dans la salle.

Les règles de la salle s'appliquent aussi dehors. Si vous servez de l'alcool en terrasse avec la petite licence restaurant ou la licence restaurant, il accompagne un repas, comme à l'intérieur.

La demande d'autorisation

Selon l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper le domaine public sans titre. Pour une terrasse, la demande se fait en général à la mairie ; sur certaines routes départementales ou nationales, un autre gestionnaire de la voirie est compétent.

Utilisez le formulaire de la commune s'il existe, sinon le cerfa n° 14023. La liste des pièces varie d'une commune à l'autre. Pour un dossier clair, réunissez :

• un plan de l'emprise souhaitée, avec ses dimensions et la largeur du trottoir ;
• des photos de la façade et un descriptif du mobilier : tables, chaises, parasols, écrans ;
• votre attestation d'assurance, demandée pour ce type d'autorisation ;
• le justificatif d'immatriculation de l'entreprise.

Le traitement prend en général de 2 semaines à 1 mois. Si la mairie ne répond pas dans les 2 mois, la demande est réputée refusée. L'autorisation est le plus souvent accordée pour un an ou pour une saison. Selon la commune, elle se renouvelle sur demande ou se reconduit tacitement : lisez les termes de votre arrêté.

Deux caractères de l'autorisation sont à connaître avant d'investir dans le mobilier :

• elle est précaire et révocable (article L. 2122-3) : la commune peut la suspendre ou la retirer à tout moment, sans préavis ni indemnité, si ses conditions ne sont pas respectées ou pour un motif d'intérêt général ;
• elle est personnelle : ni cession ni sous-location, et elle n'est pas comprise dans la vente du fonds. Si vous reprenez un restaurant, déposez votre propre demande.

Placez cette demande dans le calendrier des démarches avant l'ouverture, après l'assurance et l'immatriculation.

La redevance

Toute occupation du domaine public donne lieu, en principe, au paiement d'une redevance (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Pour une terrasse, la commune en fixe le tarif. Cette redevance tient compte des avantages procurés au titulaire (article L. 2125-3) : surface occupée, durée, valeur commerciale de la rue.

Il n'existe donc pas de tarif national. Demandez la grille tarifaire de votre commune avant de dessiner la terrasse : quelques mètres carrés de plus peuvent peser sur la facture de chaque année. Intégrez ce montant à votre budget pour ouvrir un restaurant.

S'installer sans autorisation, ne pas respecter les termes de l'autorisation ou ne pas payer la redevance expose à une amende de 1 500 euros.

Les règles à respecter

L'arrêté d'autorisation fixe l'emprise, les dates et les horaires. La commune peut aussi avoir un règlement ou une charte des terrasses, qui encadre par exemple l'aspect du mobilier, les écrans ou les jardinières. Dans tous les cas, quelques règles reviennent :

• laisser passer les piétons, en particulier les personnes à mobilité réduite, et les secours ;
• laisser libre l'accès aux immeubles voisins ;
• respecter l'emprise, les dates et les horaires de l'autorisation ;
• ne pas chauffer ni climatiser une terrasse ouverte ;
• préserver la tranquillité du voisinage, surtout le soir.

Pour le bruit, la règle générale du code de la santé publique s'applique : il ne doit pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Horaires et musique sont présentés dans exploiter son restaurant en règle au quotidien.

Enfin, pour une terrasse fermée, rappelez-vous que l'interdiction de fumer s'y applique : voir interdiction de fumer au restaurant. Les règles d'accessibilité et de sécurité du bâtiment sont détaillées dans le local du restaurant : ERP, accessibilité, extraction.

Créer mon plan d'ouverture

Les textes de référence

L'occupation du domaine public par une terrasse est encadrée par le code général de la propriété des personnes publiques.

• Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2122-1
• Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2122-3
• Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2125-1
• Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2125-3