Petite licence restaurant : vin, bière et cidre avec les repas

Étape 2 · La licence

Mis à jour le 25 octobre 2026·5 min de lecture

La petite licence restaurant permet à un restaurant de servir sur place les boissons du 3e groupe, comme le vin, la bière ou le cidre, mais seulement pendant les repas et pour les accompagner. Appelée aussi licence petite restauration, elle s'obtient gratuitement par une déclaration en mairie, après la formation au permis d'exploitation.

Qu'autorise la petite licence restaurant ?

Elle est définie par l'article L. 3331-2 du code de la santé publique : le restaurant qui en est pourvu peut vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, « mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ». Deux limites, donc : la nature des boissons et le moment du service.

Les boissons du 3e groupe sont énumérées par l'article L. 3321-1 :

• les boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel ;
• les vins doux naturels et les vins de liqueur ;
• les apéritifs à base de vin et les crèmes de cassis, ce qui permet de servir un kir ;
• les liqueurs de fraise, de framboise, de cassis ou de cerise ;
• les jus de fruits ou de légumes fermentés titrant de 1,2 à 3 degrés.

Aucune de ces boissons ne doit dépasser 18 degrés d'alcool. Les boissons sans alcool restent libres.

Concrètement : la carafe de rosé avec le plat du jour, la bière pression avec la pizza, la bolée de cidre avec la galette, le kir en début de repas. La petite licence ne couvre pas le cognac ou le calvados en digestif, le pastis, le whisky, la vodka ni les cocktails à base d'alcool fort, qui relèvent des 4e et 5e groupes. Elle ne permet pas non plus de servir un verre seul à un client qui ne mange pas.

Qui peut l'obtenir ?

La petite licence restaurant est réservée aux restaurants, c'est-à-dire aux établissements qui servent des repas sur place et qui n'ont pas de licence de débit de boissons. Le cas typique : un restaurant traditionnel, une pizzeria, une crêperie, un restaurant asiatique ou un snack doté d'une salle, qui veut proposer du vin ou de la bière à table.

Deux atouts la distinguent des licences de bar. Elle n'est soumise à aucun quota : le nombre de débits déjà ouverts dans la commune ne compte pas. Et la réglementation des zones protégées, fixée par le préfet autour des établissements de santé, des établissements pour la jeunesse ou des stades, ne s'applique pas à elle : l'article L. 3331-2 l'écarte expressément.

C'est l'exploitant, propriétaire ou gérant, qui déclare la licence. Sur le formulaire, il certifie n'être frappé d'aucune des incapacités prévues par les articles L. 3336-1 à L. 3336-3 du code de la santé publique : être mineur non émancipé, être placé sous tutelle ou avoir subi certaines condamnations.

Les conditions : permis d'exploitation et déclaration

Deux formalités, dans cet ordre.

• Le permis d'exploitation. L'article L. 3332-1-1 l'exige de toute personne qui déclare un établissement pourvu de la petite licence restaurant. La formation couvre notamment la protection des mineurs, l'ivresse publique et les responsabilités de l'exploitant ; elle dure au moins 20 heures sur trois jours, et l'attestation reste valable 10 ans. Notre formation au permis d'exploitation se suit en 3 jours, en salle ou en visioconférence, pour 499 €.
• La déclaration. L'article L. 3332-4-1 soumet les restaurants à la même déclaration que les débits de boissons : écrite, déposée au moins 15 jours avant l'ouverture à la mairie (à Paris, à la préfecture de police), sur le formulaire cerfa n° 11542, avec une pièce d'identité et l'attestation du permis. Le récépissé (cerfa n° 11543), remis aussitôt, prouve que vous détenez la licence. Voir déclarer l'ouverture en mairie.

La licence ne dispense pas des autres obligations du restaurant : au moins une personne de l'établissement doit aussi être formée à l'hygiène alimentaire. Pour régler les deux en une fois, le pack restaurant enchaîne le permis d'exploitation et l'hygiène en 5 jours.

Voir les prochaines sessions

Petite licence ou licence restaurant ?

Les deux licences se ressemblent : même condition de repas, même formation, même déclaration, même gratuité. Seule la liste des boissons change. La licence restaurant ajoute les 4e et 5e groupes : digestifs, eaux-de-vie, whisky, pastis, cocktails à base d'alcool fort.

Le choix se fait à partir de votre carte. Une pizzeria qui sert du chianti et de la bière n'a besoin que de la petite licence ; si elle veut proposer un limoncello en fin de repas, il lui faut la licence restaurant, car une liqueur de citron ne fait pas partie du 3e groupe. Une crêperie qui sert du cidre et du kir reste dans la petite licence ; un calvados après la galette la fait passer à la licence restaurant.

Si vous hésitez, déclarez dès le départ la catégorie qui couvre la carte visée, pour éviter une nouvelle déclaration. Pour des clients qui viennent seulement boire un verre, aucune des deux ne convient : voyez la licence 4 au restaurant. Les options sont comparées dans l'étape 2 ; les formations obligatoires se préparent en parallèle, et le plan d'ouverture les place dans votre calendrier.

Les textes de référence

La petite licence restaurant et ses conditions relèvent du code de la santé publique.

• Article L. 3321-1 : les groupes de boissons
• Article L. 3331-2 : la petite licence restaurant
• Article L. 3332-1-1 : le permis d'exploitation
• Article L. 3332-4-1 : la déclaration des restaurants