Licence restaurant (grande licence) : toutes les boissons à table

Étape 2 · La licence

Mis à jour le 25 octobre 2026·5 min de lecture

La licence restaurant permet à un restaurant de servir toutes les boissons dont la consommation est autorisée, du vin au whisky, à condition de les servir pendant les repas et pour les accompagner. On l'appelle aussi grande licence restaurant ou licence grande restauration. Elle s'obtient gratuitement, par une déclaration en mairie, avec le permis d'exploitation.

Qu'autorise la licence restaurant ?

L'article L. 3331-2 du code de la santé publique la définit ainsi : elle permet de vendre pour consommer sur place « toutes les boissons dont la consommation est autorisée », à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Par rapport à la petite licence restaurant, limitée au vin, à la bière et au cidre, elle ouvre tous les groupes de boissons définis par l'article L. 3321-1 :

• le 3e groupe : vin, bière, cidre, poiré, vins doux naturels, apéritifs à base de vin ;
• le 4e groupe : rhums et eaux-de-vie de vin, de cidre ou de fruits, comme le cognac, l'armagnac ou le calvados, ainsi que certaines liqueurs sucrées ;
• le 5e groupe : toutes les autres boissons alcooliques, comme le whisky, la vodka, le gin ou le pastis.

Avec elle, un restaurant peut servir à un client qui déjeune ou dîne un apéritif anisé, un cocktail au gin, un vieux rhum ou un cognac avec le café, et faire passer un chariot à digestifs en salle.

Un mot sur le vocabulaire. Dans le langage courant, on parle de « grande licence restaurant » pour la distinguer de la petite, et l'administration emploie aussi l'expression « licence grande restauration ». Mais dans le code, « grande licence » désigne la licence IV des débits de boissons, comme le précise l'article L. 3331-1. Si un vendeur vous propose une « grande licence », demandez de quelle catégorie il s'agit : le récépissé de déclaration l'indique.

Ce qu'elle n'autorise pas

La licence restaurant a la même limite que la petite : l'alcool accompagne un repas. Elle ne permet donc pas :

• de servir un verre seul, au comptoir ou en terrasse, à un client qui ne mange pas ;
• d'ouvrir un espace bar où l'on vient boire avant ou après le service, sans repas ;
• de servir de l'alcool à des mineurs : l'article L. 3342-1 l'interdit, et la personne qui sert exige du client la preuve de sa majorité.

Pour servir en dehors des repas, il faut une licence de débit de boissons : licence III pour le vin et la bière, licence IV pour les alcools forts. La licence IV ne se crée plus, elle se rachète ; l'article licence 4 au restaurant détaille les cas et la marche à suivre.

La vente à emporter suit aussi ses propres règles. L'article L. 3331-3 permet au titulaire d'une licence de restaurant de vendre à emporter les boissons de sa licence, mais le maire peut interdire la vente d'alcool à emporter sur une plage horaire fixée entre 20 heures et 8 heures (article L. 3332-13).

Comment l'obtenir ?

Comme la petite licence, elle s'obtient sans achat, en deux temps.

1. Suivre la formation au permis d'exploitation. L'article L. 3332-1-1 l'impose pour déclarer un établissement pourvu de la licence restaurant : au moins 20 heures sur trois jours, une attestation valable 10 ans. Nous proposons la formation au permis d'exploitation restaurant en 3 jours, en salle ou en visioconférence.
2. Déposer la déclaration. Au moins 15 jours avant l'ouverture, à la mairie ou, à Paris, à la préfecture de police, avec le formulaire cerfa n° 11542, une pièce d'identité et l'attestation du permis. Vous y cochez la catégorie « licence restaurant ». Le récépissé remis aussitôt prouve la licence, comme le prévoit l'article L. 3332-4-1. Le détail est dans l'article déclarer l'ouverture en mairie.

L'article L. 3331-2 exempte les licences restaurant des quotas par commune et des zones protégées : vous pouvez l'obtenir dans n'importe quelle commune, y compris près d'un établissement scolaire ou d'un stade.

L'hygiène alimentaire, elle, reste obligatoire pour au moins une personne du restaurant. Le pack restaurant réunit les deux formations en 5 jours, pour 799 €.

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Passer de la petite à la grande licence

Si votre carte s'enrichit de digestifs ou de cocktails, la petite licence ne suffit plus. Le passage à la licence restaurant ne coûte rien, mais il demande une nouvelle déclaration : la déclaration indique la catégorie de licence demandée, et le récépissé prouve la licence de cette seule catégorie.

• Déclarez la nouvelle catégorie à la mairie (à Paris, à la préfecture de police), sur le même formulaire cerfa n° 11542.
• Anticipez : comme pour une ouverture, déposez-la au moins 15 jours avant de servir les nouvelles boissons, et conservez le nouveau récépissé.
• Vérifiez votre permis d'exploitation : s'il a moins de 10 ans, il reste valable ; sinon, faites d'abord la mise à jour en 1 jour.

Le service qui reçoit les déclarations vous précisera les pièces à joindre. Inutile, en revanche, d'acheter une « licence restaurant » à un vendeur : elle s'obtient par déclaration. Les autres licences sont comparées dans l'étape 2, l'étape 3 présente les formations, et le plan d'ouverture date chaque démarche de votre projet.

Les textes de référence

La licence restaurant et ses limites sont fixées par le code de la santé publique.

• Article L. 3321-1 : les groupes de boissons
• Article L. 3331-1 : les licences III et IV, dont la « grande licence »
• Article L. 3331-2 : la licence restaurant
• Article L. 3332-4-1 : la déclaration des restaurants
• Article L. 3342-1 : la protection des mineurs