Interdiction de fumer au restaurant : ce que dit la loi

Étape 5 · Le quotidien

Mis à jour le 25 octobre 2026·5 min de lecture

Il est interdit de fumer dans la salle d'un restaurant, comme dans tout lieu fermé et couvert qui accueille du public ou qui sert de lieu de travail. L'exploitant doit afficher la signalisation officielle et ne peut proposer qu'un fumoir clos répondant à des normes strictes. En terrasse, tout dépend de la manière dont elle est couverte et fermée.

Où est-il interdit de fumer ?

L'article R. 3512-2 du code de la santé publique applique l'interdiction de fumer à « tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ». Un restaurant cumule les deux : sa salle reçoit des clients, sa cuisine et ses réserves sont des lieux de travail. L'interdiction vaut donc :

• dans la salle, au bar et dans les toilettes ;
• en cuisine, dans les réserves, au vestiaire et au bureau ;
• dans une véranda ou une terrasse à la fois couverte et fermée.

La seule exception est l'emplacement réservé aux fumeurs. L'exploitant peut en créer un, sans y être obligé, à des conditions strictes :

• une salle close, réservée au tabac, où l'on ne sert ni boisson ni repas ;
• une ventilation mécanique indépendante, qui renouvelle au moins 10 fois par heure le volume de la pièce, et une dépression d'au moins 5 pascals par rapport aux pièces voisines ;
• des portes à fermeture automatique, et une pièce qui ne sert pas de passage ;
• une surface d'au plus 20 % de celle de l'établissement, et de 35 m² au maximum.

L'installateur atteste la conformité de la ventilation, à présenter lors des contrôles, et les mineurs n'y ont pas accès. Chiffrez les travaux avant de vous décider : ils suivent les règles du local du restaurant.

La cigarette électronique suit une autre règle. L'article L. 3513-6 du code de la santé publique interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, mais l'article R. 3513-2 en exclut les locaux qui accueillent du public. Le vapotage est donc interdit en cuisine, dans les réserves et au vestiaire. En salle, il reste permis, sauf si vous l'interdisez, par exemple dans votre règlement intérieur.

Les terrasses

Une terrasse ouverte n'est pas un lieu fermé et couvert : on peut y fumer. Pour les terrasses équipées de parois ou de stores, la Cour de cassation a posé un critère dans un arrêt du 13 juin 2013 : une terrasse échappe à l'interdiction lorsqu'elle est close sur ses côtés mais n'a ni toit ni auvent, ou lorsqu'elle est couverte mais entièrement ouverte sur sa façade frontale.

Retenez une règle simple : si votre terrasse a un toit et que sa façade principale n'est pas entièrement ouverte, l'interdiction s'y applique comme dans la salle.

Les lieux extérieurs ajoutés au code en 2025 (plages en saison balnéaire, parcs et jardins publics, abords des écoles) ne visent pas les terrasses de restaurant. Pour l'autorisation de la mairie, voir ouvrir une terrasse de restaurant.

La signalisation obligatoire

Dans les lieux où il est interdit de fumer, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction (article R. 3512-7 du code de la santé publique). Son modèle est fixé par l'arrêté du 21 juillet 2025, qui a remplacé celui du 1er décembre 2010 :

• le modèle officiel se reproduit tel quel, sans modification ;
• dans un lieu fermé et couvert, il mesure au moins 15 × 21 cm, soit le format A5 ;
• un fumoir porte à son entrée l'avertissement sanitaire prévu par le même arrêté.

Une affiche antérieure reste utilisable si elle mentionne l'interdiction, le numéro de Tabac info service, l'article R. 3512-2 et les sanctions ; sinon, remplacez-la. La signalisation complète les autres affichages présentés dans exploiter son restaurant en règle au quotidien.

Les sanctions

Le code de la santé publique sanctionne le client comme l'exploitant :

• le client qui fume en salle ou hors du fumoir encourt l'amende des contraventions de la 4e classe (article R. 3515-2, dans sa rédaction issue d'un décret du 25 janvier 2025) ;
• l'exploitant qui n'affiche pas la signalisation, propose un fumoir non conforme ou favorise sciemment la violation de l'interdiction encourt la même classe d'amende (article R. 3515-3).

Selon l'article 131-13 du code pénal, cette amende peut atteindre 750 euros. Vapoter là où c'est interdit relève aussi de la 4e classe ; l'absence de signalisation sur le vapotage, de la 3e classe, soit 450 euros au plus.

Face à un client qui fume, rappelez la règle en montrant l'affiche, et évitez toute incitation, comme des cendriers sur les tables. La réglementation de l'interdiction de fumer figure d'ailleurs au programme de la formation au permis d'exploitation, avec la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique. Vue d'ensemble : les 5 étapes pour ouvrir un restaurant.

Les textes de référence

L'interdiction de fumer et de vapoter au restaurant repose sur ces textes.

• Code de la santé publique, articles R. 3512-2 à R. 3512-9
• Code de la santé publique, articles R. 3515-2 et suivants
• Code de la santé publique, article L. 3513-6
• Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation