Servir de l'alcool au restaurant : mineurs, ivresse et bonnes pratiques

Étape 5 · Le quotidien

Mis à jour le 25 octobre 2026·7 min de lecture

Un restaurant qui sert de l'alcool ne peut pas en vendre ni en offrir à un mineur, et ne doit pas servir un client manifestement ivre. La vente à un mineur est punie de 7 500 euros d'amende. Les textes imposent aussi d'exiger une preuve de majorité, de présenter des boissons sans alcool et d'indiquer que de l'eau potable gratuite peut être demandée.

Mineurs : ce qui est interdit

L'article L. 3342-1 du code de la santé publique pose la règle : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. » Elle vaut pour toutes les boissons alcooliques, un verre de cidre comme un digestif. Le même article prévoit trois autres points :

• l'offre gratuite à un mineur est interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics ;
• la preuve de majorité : « La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité » ;
• les objets qui incitent directement à la consommation excessive d'alcool ne peuvent pas être offerts ou vendus à un mineur.

L'accueil des plus jeunes a sa propre règle. L'article L. 3342-3 interdit de recevoir des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés de leur père, de leur mère, de leur tuteur ou d'une personne de plus de 18 ans qui en a la charge ou la surveillance. Le guide ministériel des débits de boissons précise que cette interdiction s'applique aussi aux restaurants. La sanction est l'amende de 4e classe, selon l'article R. 3353-8.

Les sanctions sont lourdes. L'article L. 3353-3 prévoit :

• 7 500 euros d'amende pour la vente, pour l'offre gratuite et pour l'offre d'objets incitant à l'excès ;
• une amende forfaitaire possible de 300 euros, ramenée à 250 euros ou portée à 600 euros selon le délai de paiement ;
• un maximum doublé pour une personne déjà condamnée depuis moins de cinq ans pour un délit de ce chapitre ;
• une interdiction d'exercer les droits attachés à la licence, pour un an au plus.

Pousser un mineur à boire relève d'un autre texte : l'article 227-19 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 3353-4, prévoit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour la provocation à une consommation excessive, deux ans et 45 000 euros pour une consommation habituelle.

Une protection existe : l'article L. 3353-5 écarte la peine si le prévenu prouve qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur. Vérifier l'âge reste votre meilleure défense.

Le client en état d'ivresse

L'article R. 3353-2 punit de l'amende de 4e classe le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leur établissement. Cette amende atteint 750 euros au plus, selon l'article 131-13 du code pénal. Le texte ne donne aucun seuil chiffré : il parle de personnes manifestement ivres, et l'appréciation se fait sur place.

Le client s'expose lui aussi : l'article R. 3353-1 prévoit l'amende de 2e classe, soit 150 euros au plus, pour l'ivresse manifeste dans les lieux visés par l'article L. 3341-1.

Donnez à votre équipe une conduite simple à tenir :

1. Cessez le service d'alcool dès les premiers signes nets : propos confus, équilibre instable, gestes désordonnés.
2. Proposez de l'eau et, si le service le permet, de quoi manger.
3. Parlez calmement, à l'écart de la table si possible, et faites intervenir le responsable.
4. Aidez au retour : un proche à prévenir, un taxi à appeler, jamais les clés de la voiture.
5. Appelez la police ou la gendarmerie si la situation dégénère.

Deux pratiques sont interdites par l'article L. 3322-9 :

• la vente à crédit des boissons des 3e, 4e et 5e groupes : pas d'ardoise pour l'alcool, sous peine de l'amende de 4e classe prévue par l'article R. 3353-5 ;
• l'alcool à volonté, offert gratuitement dans un but commercial ou vendu à titre principal contre une somme forfaitaire, puni de 7 500 euros d'amende par l'article L. 3351-6-2, sauf exceptions prévues par le code.

L'eau et les boissons sans alcool

L'article L. 3323-1 rend obligatoire, dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente. Le guide de la préfecture des Landes précise que cela comprend les restaurants. L'étalage suit des règles précises :

• au moins dix bouteilles ou récipients ;
• un échantillon de chaque catégorie, dans la mesure où vous en êtes approvisionné : jus de fruits ou de légumes, boissons au jus de fruits gazéifiées, sodas, limonades, sirops, eaux ordinaires gazéifiées ou non, eaux minérales gazeuses ou non ;
• un emplacement séparé de celui des autres boissons, installé en évidence là où les consommateurs sont servis.

Le même article encadre les prix réduits : si vous proposez de l'alcool à prix réduit pendant une période restreinte, les boissons non alcooliques de la liste doivent l'être aussi. L'article R. 3351-2 punit de l'amende de 4e classe l'absence d'étalage et l'absence de prix réduit sur ces boissons.

L'eau a sa propre règle. L'article L. 541-15-10 du code de l'environnement impose aux établissements de restauration et aux débits de boisson d'indiquer la possibilité de demander de l'eau potable gratuite, et de donner accès à une eau potable fraîche ou tempérée. Cette mention se place sur la carte ou sur un espace d'affichage : voir les mentions obligatoires de la carte.

Former son équipe

Le permis d'exploitation concerne la personne qui déclare l'établissement, selon l'article L. 3332-1-1 : voir qui doit le passer. Sa formation aborde la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique. Transmettez ensuite ces règles aux serveurs, qui délivrent souvent la boisson. Notre formation au permis d'exploitation dure 3 jours, en salle ou en visioconférence.

Quelques consignes écrites suffisent :

• Exiger la preuve de majorité. L'article L. 3342-1 ne limite pas cette obligation aux cas de doute. Le guide ministériel cite notamment la carte d'identité, le passeport, le permis de conduire, la carte d'étudiant et le titre de séjour, avec une photographie.
• Refuser sans discuter si le client ne peut pas prouver sa majorité.
• Connaître votre licence : ce que vous pouvez servir et à quel moment, à partir de l'étape 2.
• Connaître l'heure limite de votre département : voir jusqu'à quelle heure servir de l'alcool.

Si vous employez un mineur, lisez l'article L. 3336-4 : il interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar, avec des exceptions pour la famille proche et pour les mineurs de plus de 16 ans en formation dans un établissement agréé.

Enfin, l'affiche prévue par l'article L. 3342-4 rappelle ces règles aux clients : elle est présentée à l'étape 5. Si vous n'avez pas encore ouvert, inscrivez ces consignes dans votre plan d'ouverture.

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Les textes de référence

Ces obligations figurent pour l'essentiel dans le code de la santé publique.

• Article L. 3342-1 : la vente et l'offre aux mineurs
• Article L. 3353-3 : les peines
• Article R. 3353-2 : le client manifestement ivre
• Article L. 3323-1 : l'étalage des boissons non alcooliques
• Article L. 541-15-10 du code de l'environnement : l'eau potable gratuite