Jusqu'à quelle heure servir de l'alcool au restaurant ?

Étape 5 · Le quotidien

Mis à jour le 25 octobre 2026·7 min de lecture

Il n'existe pas d'heure nationale : la limite dépend de l'arrêté de police des débits de boissons de votre département, que le maire peut durcir. Elle varie d'un territoire à l'autre, et certains arrêtés distinguent les restaurants des cafés. À l'heure dite, les portes se ferment et les clients sortent, sauf dérogation. La vente à emporter la nuit suit d'autres règles.

Les horaires dépendent du préfet

Aucun texte national ne fixe l'heure de fermeture d'un restaurant. Selon le guide des débits de boissons des ministères de l'Intérieur et de la Santé, chaque département dispose d'un arrêté préfectoral de police des débits de boissons, fondé sur l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Il fixe les horaires d'ouverture et de fermeture, les dérogations et diverses obligations. Le guide le dit applicable à tous les types d'établissements, y compris ceux qui sont annexés à un hôtel ou à un restaurant.

Trois exemples relevés en octobre 2026 montrent l'écart entre les départements.

Ces exemples ne valent pas pour votre commune : cherchez le texte de votre préfecture et sa dernière version. Le maire peut aussi aggraver la règle, par exemple en fixant une heure de fermeture moins tardive, comme le rappelle le guide. Pour une terrasse, l'autorisation de la mairie fixe ses propres conditions : voir ouvrir une terrasse de restaurant.

Le service de l'alcool ne dépend pas seulement de l'horloge. L'article L. 3331-2 du code de la santé publique limite les deux licences restaurant à l'alcool servi « à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ». Tard le soir comme à midi, un client qui ne mange pas ne peut pas être servi avec ces licences : voir servir de l'alcool sans repas. En revanche, service-public précise que la licence existante suffit pour vendre sur place, de jour comme de nuit, sans formation supplémentaire.

Après l'heure de fermeture

Baisser le rideau ne suffit pas. Le guide ministériel cite la jurisprudence : pour qu'un débit de boissons à consommer sur place soit considéré comme fermé, il faut la fermeture des portes et l'évacuation des consommateurs (Cass. crim., 14 mars 1946). Le même guide relève trois situations qui ne font pas disparaître l'infraction :

• aucun consommateur ne se trouvait dans le local resté ouvert ;
• les personnes présentes étaient des parents de l'exploitant ou les convives d'une fête privée ;
• elles étaient réunies pour une raison étrangère à la consommation.

La soirée privée suit donc la règle commune : pour le guide, que le rideau soit baissé ou non, l'établissement doit fermer à l'heure limite, sauf dérogation expresse.

Côté sanction, l'article R. 3353-5-1 punit de l'amende de 4e classe la vente de boissons alcoolisées en violation des interdictions ou obligations fixées par arrêté, soit 750 euros au plus selon l'article 131-13 du code pénal. Ce texte vise la vente. Pour le seul fait de rester ouvert, nous n'avons pas trouvé de peine propre : à notre lecture, c'est la règle générale de l'article R. 610-5 du code pénal qui s'applique, soit l'amende de 2e classe. Le préfet peut aussi agir contre l'établissement après des infractions, comme l'explique notre article sur les sanctions.

En pratique, prévoyez une dernière commande assez tôt pour que la salle soit vide à l'heure limite, et indiquez-la à votre équipe.

Ouvrir plus tard

Une ouverture au-delà de l'heure de droit commun passe par une dérogation. Il en existe de plusieurs sortes, selon ce que prévoit votre arrêté.

• Les nuits prévues par l'arrêté. Certains textes ouvrent des exceptions pour tous. En Meurthe-et-Moselle, l'ouverture va jusqu'à 5 h les nuits du 13 au 14 juillet, du 24 au 25 décembre, du 31 décembre au 1er janvier et de la fête de la musique.
• La dérogation du maire. Dans le Loiret, le maire peut l'accorder pour des fêtes ou des manifestations locales, dans la limite de 10 jours par an et jusqu'à 3 h.
• La dérogation individuelle du préfet. Le guide indique qu'elle est accordée au cas par cas, à la demande de l'exploitant, et ne constitue pas un droit. Elle est personnelle et révocable, et ne se transmet pas lors de la cession du fonds.

Les conditions changent d'un département à l'autre. Dans les Bouches-du-Rhône, la dérogation individuelle vise les établissements ayant une activité nocturne reconnue. Dans le Loiret, elle vise les cafés et débits de boissons, jusqu'à 3 h. Demandez à la préfecture si votre restaurant peut en bénéficier avant de changer vos horaires.

Fermer tard peut créer une autre obligation, mais pas pour un restaurant. L'article L. 3341-4 impose des dispositifs de dépistage de l'alcool dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, et le guide ministériel précise que les restaurants ne sont pas concernés. Si vous exploitez une licence III ou IV et fermez après 2 heures, vérifiez ce point avec la préfecture. Le bruit reste l'autre point sensible : il est traité à l'étape 5, exploiter son restaurant au quotidien.

Vente à emporter la nuit

L'article L. 3331-3 permet à un restaurant de vendre à emporter les boissons de sa catégorie de licence. Trois règles horaires se croisent, et il ne faut pas les confondre.

La règle des 18 h ne concerne donc pas les restaurants, sauf s'ils partagent le local d'un point de vente de carburant. Pour la formation de nuit, le guide ministériel de 2018 indique que les restaurateurs ne sont pas concernés, puisqu'ils suivent déjà la formation du permis d'exploitation. Ce point mérite une confirmation en mairie, car les fiches de service-public ne traitent pas du restaurant fixe qui vend à emporter la nuit.

L'interdiction du maire, elle, peut viser toute la commune ou un secteur. À Nancy, par exemple, un arrêté municipal du 17 juin 2013 interdit la vente de boissons alcoolisées entre 22 h et 6 h dans un périmètre défini. La livraison entre dans le même cadre : selon l'article L. 3331-4, la vente à distance est considérée comme une vente à emporter. Le détail figure dans vendre de l'alcool à emporter depuis son restaurant.

Si vous préparez votre ouverture, notez l'heure limite de votre département dans le plan d'ouverture. Ces règles sont aussi abordées dans la formation au permis d'exploitation.

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Les textes de référence

Les horaires relèvent d'arrêtés locaux, et la vente d'alcool du code de la santé publique.

• Article L. 3331-2 : l'alcool servi avec les repas
• Article L. 3331-4 : la vente entre 22 heures et 8 heures
• Article L. 3332-13 : la plage d'interdiction fixée par le maire
• Article L. 3341-4 : les dispositifs de dépistage, hors restaurants selon le guide ministériel
• Article R. 3353-5-1 : la vente contraire à un arrêté