Carafe d'eau au restaurant : ce qui est obligatoire

Étape 5 · Le quotidien

Mis à jour le 30 octobre 2026·4 min de lecture

Le client qui consomme sur place peut demander de l'eau potable sans payer de supplément, et vous devez l'indiquer de façon visible sur la carte ou par affichage. Un arrêté de 1967 inclut aussi le pain, l'eau ordinaire et les épices dans le prix des plats. Selon la DGCCRF, refuser une carafe expose à une amende administrative de 15 000 euros au plus pour une société.

Ce que dit le texte

Deux textes se complètent. Le III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement impose aux établissements de restauration et débits de boisson d'indiquer la possibilité de demander de l'eau potable gratuite. Ils donnent accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson.

Le second est plus ancien. L'article 4 de l'arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 inclut l'eau ordinaire dans le couvert, donc dans le prix des plats. La DGCCRF s'appuie sur lui quand elle sanctionne un restaurant qui ne propose que des bouteilles payantes. Un amendement parlementaire de 2019 nuance le mot gratuit : selon cet arrêté, l'eau est comprise dans le prix du repas. Dans les deux cas, vous ne facturez pas la carafe.

Le pain, le sel et le couvert

Selon l'article 4, chaque prix affiché comprend obligatoirement les taxes et le couvert. Celui-ci comporte « outre le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, l'ensemble des produits ou articles, tels que vaisselle, verrerie, serviettes, etc., usuellement mis à la disposition du client à l'occasion des repas ». Le sel n'est pas nommé. À notre lecture, il entre dans les épices ou ingrédients.

L'arrêté du 27 mars 1987, plus récent, ne parle pas du couvert. Nous n'avons trouvé aucun texte qui abroge celui de 1967, et la DGCCRF continue de le citer. Tenez-le donc pour applicable.

La DGCCRF admet deux exceptions, si le prix du couvert figure sur les menus et les cartes : le client qui partage le plat d'un autre, et l'enfant qui ne consomme pas. SignalConso confirme le cas de l'enfant.

L'affichage sur la carte

Vous choisissez le support : la carte ou un espace d'affichage, de manière visible. Le texte n'impose aucun libellé. Une ligne suffit, par exemple « Eau potable gratuite sur demande », en bas du menu ou sur la carte des boissons. Les autres mentions sont présentées dans carte et menu. Prévenez aussi votre équipe : la DGCCRF signale de nombreuses plaintes pour refus d'une carafe ou d'un verre d'eau.

Les cas particuliers

• La personne qui ne consomme rien : selon la DGCCRF, il faut consommer dans l'établissement pour bénéficier de la gratuité.
• Le restaurant sans service à table : le code vise tous les établissements de restauration et débits de boisson, sans parler de service à table, alors que la fiche de la DGCCRF parle de ceux qui en assurent un. En restauration rapide, appliquez donc l'information et l'accès à l'eau.
• La bouteille : vous pouvez vendre de l'eau minérale, sans l'imposer.
• L'eau filtrée ou gazeuse maison : nous n'avons pas trouvé de texte. Si vous la vendez, gardez une carafe d'eau ordinaire à disposition.
• L'alcool à table : il ne change rien, un client peut refuser le vin et demander une carafe, rappelle SignalConso. Les boissons relèvent de votre licence et des obligations liées à l'alcool.

La DGCCRF annonce une amende de 3 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, plafonds de l'article L. 131-5 du code de la consommation. Elle a publié deux décisions, à 5 000 et 8 000 euros, contre des restaurants d'altitude de Savoie qui ne proposaient que des bouteilles payantes.

Cette règle fait partie de l'étape 5, exploiter son restaurant au quotidien, à prévoir dans votre plan d'ouverture.

Les textes de référence

La règle tient au code de l'environnement et à l'arrêté de 1967.

• Article L. 541-15-10 du code de l'environnement : l'eau potable gratuite
• Arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 : le couvert
• Article L. 131-5 du code de la consommation : l'amende