TVA en restauration : les taux à appliquer

Étape 5 · Le quotidien

Mis à jour le 30 octobre 2026·6 min de lecture

Un restaurant applique 10 % aux plats et aux boissons sans alcool servis sur place, ainsi qu'aux plats préparés à emporter ou à livrer pour une consommation immédiate. Toute boisson alcoolique passe à 20 %, quelle que soit votre licence. Les produits que le client conserve relèvent de 5,5 %, sauf les plats préparés ou surgelés qui peuvent être consommés sur place. Un menu avec vin se répartit entre les taux.

Les taux en restauration

Trois taux concernent un restaurant : 5,5 %, 10 % et 20 %. Les points m et n de l'article 279 du code général des impôts fixent 10 % pour les ventes à consommer sur place et pour les ventes à emporter ou à livrer de produits préparés en vue d'une consommation immédiate. Les deux points excluent les boissons alcooliques.

Le tableau reprend les cas courants, d'après la fiche de service-public vérifiée le 3 décembre 2025.

Sur place ou à emporter

Pour la vente à emporter, tout se joue sur la consommation immédiate. Le BOFiP vise les produits à consommer dans les instants suivant l'achat, et non à conserver. L'intention du client n'entre pas en compte : la nature du produit et son emballage décident.

• 10 % quel que soit l'emballage : sandwichs, salades vendues avec couverts, glaces à l'unité.
• 10 % en livraison : nourriture préparée livrée directement au client pour être consommée aussitôt.
• 5,5 % si le produit se garde : plat cuisiné en contenant hermétique avec date limite de conservation, plat vendu surgelé. Le BOFiP écarte ce taux pour les plats préparés et surgelés qui peuvent être consommés sur place, et service-public retient 10 % pour le plat cuisiné d'un traiteur qui dispose d'un lieu de restauration. Si vous avez une salle, vérifiez ce point avant d'appliquer 5,5 %.

Une même commande peut donc porter trois taux. Dans une pizzeria, une pizza à emporter relève de 10 %, une canette de soda de 5,5 % et une bouteille de bière de 20 %. Si la canette est servie à table, elle entre dans la vente à consommer sur place et passe à 10 %. Paramétrez votre caisse enregistreuse par produit et par mode de vente.

Les boissons

Service-public le dit sans détour : « Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 %. » Ce taux vaut sur place comme à emporter.

Votre licence ne change pas ce taux. La petite licence restaurant, la licence restaurant et la licence IV déterminent les boissons que vous pouvez servir, comme l'explique notre page sur les licences de restaurant. Pour la TVA, tout ce qui est alcoolique reste à 20 %.

• Le seuil d'alcool : le BOFiP vise les bières de plus de 0,5 % vol. et les autres boissons de plus de 1,2 % vol. Votre licence dépend, elle, des groupes de boissons du code de la santé publique.
• L'alcool dans un plat : il suit le taux du plat. Un bœuf au vin reste à 10 %.
• La bouteille à emporter : 20 % aussi. La question de licence est traitée dans vendre de l'alcool à emporter.
• La Corse : les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques y relèvent de 10 %, selon le BOFiP sur le régime corse.
• L'outre-mer : l'administration fiscale indique un taux normal de 8,5 % et un taux réduit de 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte.

Les menus : ventiler la TVA

À la carte, chaque ligne garde son taux. Dans un menu à prix unique avec une boisson alcoolique, le BOFiP demande de ventiler le prix pour isoler la part de l'alcool. Votre méthode doit être économiquement rationnelle et justifiable. Voici l'exemple de l'administration, une formule entrée, plat et verre de vin à 18 euros.

1. Les prix à la carte : entrée à 4,54 euros hors taxes, plat à 9,10 euros, verre de vin à 4,16 euros.
2. La part à 10 % : 13,64 euros sur un total hors taxes de 17,80 euros, soit un rapport de 0,76.
3. Le prix hors taxes de la formule : 16,01 euros.
4. La répartition : 12,16 euros hors taxes à 10 %, le reste à 20 %.

Si la proportion d'alcool est semblable d'un menu à l'autre, une méthode forfaitaire unique est admise. Gardez vos calculs. Sans ventilation, service-public indique que toute la vente passe au taux le plus élevé, soit 20 %.

Le service perçu entre aussi dans le prix taxable et suit la même ventilation. Le pourboire laissé librement obéit à d'autres règles.

Sur la note

L'affichage des prix est détaillé dans carte et menu. La note répond à deux arrêtés.

• Quand la remettre : l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 la rend obligatoire à partir de 25 euros, TVA comprise, avant le paiement. En dessous, elle est due si le client la demande.
• Ce qu'elle indique : l'arrêté n° 25-361 du 8 juin 1967 demande une note datée, avec la raison sociale, l'adresse, le prix taxes comprises de chaque prestation, la mention relative au service et le total.
• Le total et le double : l'arrêté de 1983 mentionne la somme hors taxes et toutes taxes comprises, et le double se garde deux ans.

À notre lecture, ces textes n'imposent pas de détailler la TVA par taux pour un particulier. Pour un client professionnel, la fiche de l'administration fiscale demande un ticket portant le taux et le montant de la TVA, le montant hors taxes et le montant toutes taxes comprises. Imprimez donc ces lignes en bas de note.

Le 1er janvier 2027, les règles de TVA passent au code des impositions sur les biens et services. L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté ce transfert, et l'administration fiscale précise qu'il se fait à droit constant.

Ces réglages relèvent de l'étape 5, exploiter son restaurant au quotidien, à prévoir dans votre plan d'ouverture.

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Les textes de référence

Les taux viennent du code général des impôts, et leur application des commentaires publiés au BOFiP.

• Article 279 du code général des impôts : le taux de 10 %, sur place et à emporter
• BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : ventes à consommer sur place, ventilation des menus
• BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : produits alimentaires, ventes à emporter ou à livrer
• Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 : la note