Maître restaurateur : le titre et ses conditions

Étape 5 · Le quotidien

Mis à jour le 30 octobre 2026·5 min de lecture

Maître-restaurateur est un titre d'État délivré par le préfet pour cinq ans à une personne, dirigeant ou employé, qui remplit des conditions de diplôme ou d'expérience. L'établissement doit cuisiner sur place à partir de produits bruts et passer un audit externe à ses frais. Le crédit d'impôt qui l'accompagnait a été supprimé par la loi de finances pour 2023.

Qui peut l'obtenir ?

L'article L. 122-21 du code de la consommation crée ce titre, et le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 en fixe les conditions. Ce décret a été revu par le décret n° 2026-624 du 10 juillet 2026, en vigueur depuis le 13 juillet 2026.

Le titre va à une personne physique, dirigeant ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration. Elle remplit l'une des quatre voies du II de l'article 1er.

1. Diplôme de niveau 4 ou plus : brevet professionnel, baccalauréat professionnel ou certification équivalente.
2. CAP ou BEP : avec cinq ans d'expérience comme dirigeant ou employé.
3. Sans diplôme : dix ans d'expérience dans une entreprise de restauration.
4. Sans diplôme, avec un chef qualifié : cinq ans d'expérience, si l'établissement est placé sous le contrôle d'un cuisinier diplômé de niveau 3 ou plus.

• L'entreprise : indépendante, ou membre d'un petit ensemble de trois établissements au plus, précise la page de la Direction générale des entreprises.
• La présence : le titulaire exerce son activité personnellement et effectivement dans l'établissement. Le mot « effectivement » date du décret de 2026.
• La régularité : le dossier comprend une attestation sur l'honneur de mise à jour de ses cotisations fiscales et sociales.
• Plusieurs titulaires : le titre peut désormais être délivré à plusieurs personnes d'un même établissement.

Le cahier des charges

L'article 3 du décret organise les critères en cinq domaines : l'origine et la transformation des produits, les relations avec les clients, les aménagements intérieurs, les équipements extérieurs, et depuis 2026 le respect de critères environnementaux et d'accessibilité. L'arrêté du 26 mars 2015 les détaille.

• La cuisine : sur le lieu de consommation, à partir de produits bruts au sens de la mention « fait maison », majoritairement frais. Le composant principal de chaque plat est frais, sauf exceptions d'une liste validée par l'administration.
• Les achats : charcuteries, salaisons, saurisserie et pains viennent exclusivement d'artisans ou de PME indépendantes, hors terrines et pâtés faits sur place.
• La carte : au moins cinq produits régionaux de saison, hors boissons, sans plats préparés.
• La salle : au moins une personne diplômée de niveau V, soit le niveau 3 actuel, ou justifiant de deux ans d'expérience.
• Les documents : menus, carte des vins et tarifs complets et lisibles.
• Les lieux : accueil accessible et propre, sanitaires entretenus, chaise haute ou rehausseur.

Le décret ajoute des critères environnementaux, mais l'arrêté de 2015, consulté le 30 octobre 2026, n'en contient pas d'explicite, et nous n'avons pas trouvé de nouvel arrêté. Demandez à votre organisme certificateur quel référentiel il applique.

Votre carte des vins doit aussi correspondre à votre licence, et ses mentions restent celles de carte et menu.

L'audit et la décision du préfet

1. Choisissez un organisme certificateur : la Direction générale des entreprises en indique quatre. L'audit est à vos frais.
2. Passez l'audit : l'auditeur contrôle les critères et les justificatifs, comme les factures de produits frais.
3. Déposez le dossier dans les six mois : le rapport est valable six mois à compter de sa transmission. L'arrêté du 14 septembre 2007 liste les pièces.
4. Attendez la décision : le préfet du département d'immatriculation de l'établissement principal statue dans les deux mois suivant un dossier complet. Sans réponse, la demande est réputée rejetée.
5. Contestez si besoin : le recours devant la commission régionale se forme dans les deux mois.

Le préfet peut demander des vérifications aux services d'inspection sanitaire. Un manquement aux règles d'hygiène ou de sécurité alimentaire, ou à un critère du cahier des charges, fait obstacle à la délivrance. La formation en hygiène alimentaire aborde ces règles.

Le titre se renouvelle sur demande, deux mois au moins avant la fin des cinq ans. Le préfet peut le retirer après une cessation d'activité ou un manquement au cahier des charges. Le titulaire dispose alors de trente jours pour présenter ses observations. Le cuisinier qualifié de la quatrième voie doit être remplacé sous trente jours.

Ce que le titre apporte

Le premier bénéfice tient à la reconnaissance. L'État présente le titre comme le seul titre d'État de la restauration commerciale. Vous pouvez apposer une plaque, selon une charte graphique : laiton poli de 30 sur 20 cm, ou bois vernis de 34 sur 24 cm.

Il n'apporte plus d'avantage fiscal propre, à notre connaissance. Le BOFiP confirme que l'article 72 de la loi de finances pour 2023 a abrogé l'article 244 quater Q du code général des impôts, qui portait ce crédit d'impôt. Il concernait les titres obtenus jusqu'au 31 décembre 2017.

Mesurez donc le coût de l'audit et des adaptations avant de vous lancer. Cette démarche suit l'étape 5, exploiter son restaurant au quotidien, une fois l'ouverture préparée avec le plan d'ouverture.

Les textes de référence

Le titre repose sur le code de la consommation, un décret et deux arrêtés.

• Article L. 122-21 du code de la consommation : le titre
• Décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 : les conditions
• Décret n° 2026-624 du 10 juillet 2026 : la réforme
• Arrêté du 26 mars 2015 : le cahier des charges
• Arrêté du 14 septembre 2007 : le dossier de candidature