Que risque un restaurant qui sert de l'alcool sans licence ?

Étape 2 · La licence

Mis à jour le 25 octobre 2026·7 min de lecture

Un restaurant qui sert de l'alcool sans avoir déclaré sa licence risque 3 750 euros d'amende. La même amende vise une reprise non déclarée et, indirectement, l'exploitation sans permis d'exploitation. Un verre servi hors repas peut être poursuivi comme l'ouverture illicite d'un débit de boissons, et le préfet peut aussi ordonner une fermeture.

Servir sans déclaration

La petite licence restaurant et la licence restaurant sont gratuites, mais elles n'existent qu'une fois déclarées. L'article L. 3331-2 du code de la santé publique oblige tout restaurant qui vend de l'alcool à être pourvu de l'une d'elles, sauf s'il détient une licence de débit de boissons. L'article L. 3332-4-1 impose pour cela une déclaration écrite, au moins 15 jours à l'avance, à la mairie ou, à Paris, à la préfecture de police. Le texte ne fixe aucun seuil de quantité : la carafe de vin du plat du jour entre dans le champ.

L'article L. 3352-10 cite les articles L. 3352-3 et L. 3352-4, mais pas l'article L. 3352-4-1 propre aux licences restaurant. Trois autres points sont souvent oubliés :

• Le délai compte. Les textes visent une déclaration faite au moins 15 jours à l'avance. Déposer le dossier la veille de l'ouverture ne vous met pas à l'abri.
• L'infraction se prolonge. La notice officielle du formulaire précise qu'elle court aussi longtemps que dure l'exploitation illicite.
• La reprise compte aussi. Le changement de propriétaire ou de gérant demande une déclaration identique : voir la mutation de licence.

Servir au-delà de sa licence

La déclaration ne suffit pas : il faut rester dans ce que la licence permet. Le code vise ce cas : selon l'article L. 3332-6, détenir ou vendre des boissons d'un groupe qui ne correspond pas à la catégorie déclarée compte comme l'ouverture d'un nouveau débit. Servir hors repas sort, lui, du cadre de l'article L. 3331-2.

• Un alcool fort avec la petite licence. Elle couvre les boissons du 3e groupe, comme le vin, la bière ou le cidre. Un cognac ou un whisky demande la licence restaurant.
• Un verre sans repas. Les deux licences ne valent qu'« à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ». Un client venu seulement pour boire sort de ce cadre.
• Quelques amuse-bouches en guise de repas. Le guide ministériel écarte cette activité accessoire, qui demande une licence à consommer sur place. Un établissement qui sert de vrais repas de tapas s'examine au cas par cas.
• Le petit-déjeuner. Le même guide rappelle qu'il n'est pas un repas principal, et cite un jugement de 1932 sur un verre de rhum servi à sept heures du matin.

Le risque est sérieux. Selon le guide des débits de boissons des ministères de l'Intérieur et de la Santé, la jurisprudence estime que le restaurateur sans licence IV qui sert des boissons non autorisées en dehors du service des repas commet le délit d'ouverture illicite de débit de boissons (Cass. crim., 15 novembre 1966). Pour un débit de 3e ou 4e catégorie ouvert hors des conditions légales, l'article L. 3352-2 prévoit 3 750 euros d'amende, et la fermeture du débit est prononcée par le jugement.

Le digestif servi à table avec une petite licence entre dans l'article L. 3332-6. Nous n'avons pas trouvé de décision sur ce cas précis, mais, à notre lecture, le risque est l'amende de 3 750 euros prévue pour une ouverture sans déclaration, et le préfet peut aussi en tenir compte. La solution tient en une démarche : changer de licence avant de modifier la carte.

Restent permis, avec une licence restaurant, l'apéritif juste avant le repas et le digestif juste après, à table ou au bar : le guide ministériel le confirme. Les cas limites sont détaillés dans servir de l'alcool sans repas.

Prendre une licence de débit de boissons a aussi ses limites. L'article L. 3352-1 punit de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un débit de 3e catégorie dans une commune qui atteint un débit pour 450 habitants, ainsi que l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie hors des cas prévus par le code.

Exploiter sans permis d'exploitation

L'article L. 3332-1-1 impose le permis à toute personne qui déclare un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant, et l'article L. 3332-3 en fait une mention de la déclaration. Nous n'avons pas trouvé d'amende propre au défaut de permis. Le guide ministériel explique le mécanisme :

• sans permis, le dossier est incomplet et le maire ne peut pas délivrer le récépissé ;
• la sanction passe alors par l'absence de déclaration, soit 3 750 euros d'amende au titre des articles L. 3352-3, L. 3352-4 et L. 3352-4-1 ;
• une fermeture décidée par le préfet est aussi envisageable.

Un permis périmé pose un problème voisin. Il vaut 10 ans, et le guide précise que celui qui exploite avec un permis de plus de 10 ans risque une fermeture. La mise à jour en 1 jour, à 349 € chez nous, le prolonge pour 10 ans.

Un nouvel exploitant suit la formation de 3 jours, à 499 €, en salle ou en visioconférence. Si vous hésitez entre le gérant et un associé, voyez qui doit passer le permis d'exploitation.

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Fermeture et autres conséquences

Au-delà de l'amende, le préfet peut ordonner une fermeture de six mois au plus après une infraction aux lois et règlements propres à ces établissements, durée portée à douze mois en cas de réitération, un avertissement devant précéder cette mesure (article L. 3332-15) : le sujet est repris avec les contrôles à l'étape 5.

Deux autres risques s'ajoutent :

• Passer outre une fermeture. L'article L. 3352-6, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, prévoit deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. La mesure peut aussi être exécutée d'office.
• Exploiter malgré une incapacité liée à une condamnation. L'article L. 3352-9 prévoit 3 750 euros d'amende et la fermeture définitive de l'établissement.

Si votre situation n'est pas régulière, procédez dans cet ordre :

1. Retirez de la carte ce que votre licence ne couvre pas, en vous aidant de l'étape 2, quelle licence pour un restaurant.
2. Suivez la formation ou sa mise à jour.
3. Déposez la déclaration : le parcours pour obtenir une licence restaurant détaille chaque geste.
4. Respectez les 15 jours, que le plan d'ouverture place dans votre calendrier, puis rangez le récépissé avec votre permis.

Les textes de référence

Les obligations et les peines figurent dans le code de la santé publique.

• Article L. 3332-6 : la boisson hors catégorie
• Article L. 3331-2 : les licences restaurant
• Article L. 3332-4-1 : la déclaration des restaurants
• Article L. 3352-4-1 : l'ouverture ou la mutation sans déclaration
• Article L. 3352-2 : l'ouverture hors des conditions légales
• Article L. 3332-15 : les fermetures décidées par le préfet