Vendre de l'alcool à emporter depuis son restaurant : quelle licence ?

Étape 2 · La licence

Mis à jour le 25 octobre 2026·7 min de lecture

Un restaurant titulaire d'une licence de restaurant peut vendre à emporter les boissons de sa catégorie sans autre licence : vin, bière et cidre avec la petite licence, toutes les boissons avec la licence restaurant. Un établissement sans licence doit déclarer une licence à emporter. Le soir, le maire et le préfet peuvent limiter ces ventes.

Consommer sur place et emporter : deux régimes

Le code de la santé publique traite séparément la bouteille servie à table et la bouteille que le client emporte. La vente pour consommer sur place relève de l'article L. 3331-1 pour les cafés et de l'article L. 3331-2 pour les restaurants. La vente à emporter relève de l'article L. 3331-3.

Ce dernier article permet aux établissements qui détiennent une licence de restaurant ou une licence à consommer sur place de vendre à emporter les boissons de leur catégorie. Le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur précise qu'ils le font « de plein droit » : aucune licence supplémentaire n'est à déclarer.

La condition de repas vise la consommation sur place : l'article L. 3331-3 ne la reprend pas pour la vente à emporter. Une pizzeria à petite licence peut donc vendre une bouteille de chianti ou un pack de bière, mais pas une bouteille de limoncello, qui sort du 3e groupe. Une brasserie à licence restaurant peut vendre un cognac en bouteille.

La bouteille doit vraiment partir avec le client. S'il l'ouvre au comptoir ou en terrasse sans manger, on revient à la consommation sur place, que la licence restaurant ne permet qu'avec un repas : voyez servir de l'alcool sans repas. Le classement de chaque boisson figure dans l'article sur les groupes de boissons.

Petite licence et licence à emporter

Deux noms proches désignent deux licences différentes : la petite licence restaurant permet de servir sur place, avec les repas, et la petite licence à emporter uniquement de vendre à emporter. L'article L. 3331-3 impose aux établissements sans licence de restaurant ou de consommation sur place l'une des deux licences suivantes :

• la petite licence à emporter : les boissons du 3e groupe ;
• la licence à emporter, que la fiche officielle sur les licences appelle aussi grande licence à emporter : toutes les boissons dont la vente est autorisée.

Elles concernent les commerces qui ne servent pas d'alcool sur place : un snack ou un kebab sans licence qui veut vendre de la bière avec ses commandes, une cuisine qui travaille uniquement en livraison, sans salle, ou un traiteur qui ajoute du vin à ses plateaux.

La déclaration ressemble à celle d'un restaurant. L'article L. 3332-4-1 renvoie aux règles de l'ouverture, et le formulaire cerfa n° 11542 comporte une ligne pour ces deux licences. Le dossier se dépose à la mairie, ou à la préfecture de police à Paris, au moins 15 jours avant de commencer. Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, une licence à emporter demande une autorisation de la préfecture ou de la sous-préfecture. La licence est gratuite. Le permis d'exploitation n'est pas exigé si vous ne vendez pas d'alcool entre 22 heures et 8 heures.

Si vous servez aussi de l'alcool à table, déclarez plutôt une licence de restaurant, qui couvre les deux activités. Le parcours est décrit dans obtenir une licence restaurant.

Vente de nuit et formation spécifique

L'article L. 3331-4 vise « tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place » : celui qui veut y vendre de l'alcool entre 22 heures et 8 heures doit d'abord suivre une formation. L'article R. 3332-7 en fixe la durée à 7 heures, en une journée. Elle débouche sur le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, valable 10 ans selon la fiche officielle sur la vente de nuit, qui cite les épiceries, les supermarchés et certains traiteurs. Vendre sans cette formation est puni de 3 750 euros d'amende par l'article L. 3351-6.

Pour les restaurateurs, le guide du ministère de l'Intérieur répond que, comme les exploitants de cafés, ils « ne sont pas concernés par la mesure », puisqu'ils suivent déjà la formation au permis d'exploitation. Ce guide n'a pas de valeur réglementaire, et l'article L. 3331-4 ne nomme pas les restaurants. La notice du formulaire, qui date de 2016, demande ce permis pour la vente à emporter de nuit sans les distinguer. Si la vente après 22 heures devient une vraie activité, faites confirmer votre situation par la mairie ou la préfecture.

Le permis d'exploitation reste indispensable pour déclarer votre licence de restaurant : notre formation de 3 jours (499 €) le prépare, et l'étape 3 présente l'ensemble des formations.

Les horaires dépendent aussi de votre commune. Avec l'article L. 3332-13, le maire peut interdire par arrêté la vente d'alcool à emporter sur une plage qui ne commence pas avant 20 heures et ne finit pas après 8 heures. Certains préfets fixent aussi des horaires : dans la Loire, un arrêté en vigueur depuis le 21 avril 2025 limite les débits à emporter, livraison comprise, à la plage de 6 heures à 22 heures. Demandez en mairie quel arrêté s'applique chez vous, et lisez l'article sur les horaires de service de l'alcool.

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Livraison et plats à emporter

La commande prise en ligne ou par téléphone entre dans le même cadre : l'article L. 3331-4 considère la vente à distance comme une vente à emporter. Gardez trois repères.

• La licence : vous livrez les boissons de votre catégorie, et aucune autre. Une petite licence ne permet pas d'ajouter une bouteille de whisky à une commande.
• L'heure : un arrêté qui interdit la vente à emporter le soir vise en principe vos livraisons. Lisez sa rédaction avant de proposer le service.
• L'âge : l'article L. 3342-1 interdit de vendre de l'alcool à un mineur, et la personne qui délivre la boisson exige la preuve de la majorité. Prévoyez ce contrôle à la remise de la commande.

Les plats ne demandent aucune licence, pas plus que les boissons de moins de 1,2 degré : un menu pizza et soda se vend sans démarche liée à l'alcool. En food truck, ajoutez deux limites : les marchands ambulants ne peuvent pas vendre les boissons des 4e et 5e groupes, et la fiche officielle sur la vente de nuit cite les food-trucks parmi les commerces soumis au permis de nuit.

Un snack qui vend à emporter reste un établissement de restauration commerciale, où au moins une personne doit être formée à l'hygiène alimentaire. Le pack restaurant réunit cette formation et le permis d'exploitation. Les licences sont comparées dans l'étape 2, et le plan d'ouverture place chaque démarche dans votre calendrier.

Les textes de référence

La vente d'alcool à emporter relève du code de la santé publique.

• Article L. 3331-3 : les licences à emporter et le droit des restaurants
• Article L. 3331-4 : la formation de nuit et la vente à distance
• Article L. 3332-13 : l'interdiction par arrêté du maire
• Articles R. 3332-4 à R. 3332-9 : les formations et les attestations