Origine des viandes à la carte : l'obligation

Étape 5 · Le quotidien

Mis à jour le 30 octobre 2026·5 min de lecture

Un restaurant indique l'origine du bœuf, du porc, du mouton et de la volaille qu'il achète crus, sur place comme à emporter ou en livraison. La mention suit un modèle fixé par décret et reste lisible et visible. Pour les viandes achetées préparées, une obligation existe depuis 2024, mais le ministère indique qu'elle ne sera pleinement applicable qu'après une évolution du droit européen.

Quelles viandes sont concernées ?

Trois décrets se combinent, selon votre établissement et votre façon d'acheter la viande.

Le premier décret visait le seul bœuf. Le décret n° 2025-141 du 13 février 2025 l'a étendu au porc, au mouton et à la volaille à compter du 19 février 2025, pour les viandes achetées crues. Cette extension reprend une obligation temporaire qui avait pris fin le 29 février 2024, et service-public précise qu'elle n'est plus limitée dans le temps.

Le troisième décret couvre les viandes achetées déjà préparées ou cuisinées, comme des saucisses ou des nuggets. Ces décrets ne nomment pas d'autres viandes, comme le cheval, le lapin ou le gibier.

Comment l'indiquer

La mention dépend du parcours de l'animal. Le décret de 2002 prévoit trois formules.

• Tout dans le même pays : « Origine : France », en remplaçant par le pays concerné.
• Bœuf, pays différents : « Né et élevé : Irlande et abattu : France ».
• Porc, mouton, volaille, pays différents : « Elevé : Pays-Bas et abattu : France ».

Ces pays sont des exemples : reprenez ceux de vos étiquettes. L'information reste lisible et visible, sur la carte, le menu, un affichage ou un autre support. Le décret de 2023, pour les établissements sans salle, et celui de 2024 exigent de la donner avant la conclusion du contrat, y compris pour une vente à distance. Sur une plateforme de livraison, vérifiez donc qu'elle apparaît avant la commande. Pour les préparations, le décret de 2024 autorise « UE » ou « hors UE » lorsque la réglementation applicable le permet.

Relevez l'origine à la réception, sur l'étiquette ou les documents du fournisseur, et mettez la mention à jour à chaque changement.

Le contrôle et les sanctions

• Établissements avec salle : l'article 3 du décret de 2002 prévoit l'amende des contraventions de 5e classe. Service-public indique 1 500 euros au plus par infraction, 3 000 euros en récidive. Pour une société, l'article 131-41 du code pénal porte ce plafond au quintuple, soit 7 500 euros.
• Établissements sans salle : une amende administrative de 1 500 euros au plus pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale.
• Viandes en ingrédient : le décret de 2024 prévoit les mêmes plafonds de 1 500 et 7 500 euros.

Le décret de 2024 a une limite : il ne s'applique que si l'exploitant connaît l'origine en vertu d'une réglementation nationale ou européenne. Or, selon la fiche de la DGCCRF sur l'étiquetage, aucun texte n'oblige aujourd'hui les fournisseurs à transmettre cette information pour les ingrédients. La DGCCRF en conclut qu'un restaurateur ne peut pas être sanctionné pour une absence d'indication, même s'il connaît l'origine. La réponse ministérielle du 5 mai 2026 va dans le même sens : l'obligation ne sera pleinement applicable que si cette information devient obligatoire, ce qui suppose une évolution du droit européen. À notre lecture, le décret et la fiche se rejoignent : une origine connue sans texte qui l'impose ne déclenche pas l'obligation. Affichez-la quand vous l'avez.

Une origine annoncée volontairement doit pouvoir être justifiée, rappelle la DGCCRF. Gardez factures et étiquettes.

Le fait maison et les autres mentions

La mention « fait maison », les allergènes, les prix et les boissons sont présentés dans carte et menu.

Si vous visez une reconnaissance plus exigeante, le titre de maître-restaurateur impose une cuisine à partir de produits bruts. À la carte des boissons, c'est votre licence qui fixe ce que vous pouvez proposer. Ces points relèvent de l'étape 5, exploiter son restaurant au quotidien, et le plan d'ouverture vous aide à les préparer.

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Les textes de référence

Chaque situation dépend d'un décret, tous en vigueur au 30 octobre 2026.

• Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 : établissements avec salle
• Décret n° 2025-141 du 13 février 2025 : extension au porc, au mouton et à la volaille
• Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 : vente à emporter ou à livrer seule
• Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 : viandes utilisées comme ingrédients