Pourboires au restaurant : les règles

Étape 5 · Le quotidien

Mis à jour le 30 octobre 2026·5 min de lecture

Le pourboire reste libre pour le client, et le prix affiché comprend déjà le service. Quand vous encaissez un pourboire, par exemple par carte bancaire, vous le reversez en entier au personnel en contact avec la clientèle. Jusqu'au 31 décembre 2028, les pourboires volontaires sont exonérés de cotisations et d'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas 1,6 Smic.

Service compris : ce que dit la loi

La carte affiche le prix que le client paie réellement. Selon l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1987, dans un établissement où un service est perçu, le prix affiché s'entend taxes et service compris. Les documents portent la mention « Prix service compris », suivie du taux entre parenthèses. Le détail figure dans carte et menu.

• Le service perçu dans le prix : c'est un élément du prix. Le BOFiP le soumet à la TVA, comme l'explique notre page sur la TVA en restauration.
• Le pourboire volontaire : le client le laisse s'il le souhaite. L'administration fiscale précise que ces « simples gratifications » ne s'ajoutent pas au chiffre d'affaires taxable, si le service est déjà dans les prix et si la somme ne tient pas lieu de salaire (BOI-TVA-BASE-10-20-40-20).

Les pourboires en carte bancaire

Un pourboire ajouté sur le terminal passe par vos comptes, et l'article L. 3244-1 du code du travail s'applique. Les perceptions faites pour le service, ainsi que les sommes remises volontairement entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle. Le texte ne prévoit aucune retenue.

L'article R. 3244-1 impose à l'employeur de justifier l'encaissement et la remise aux salariés.

• En caisse : isolez le pourboire sur une ligne à part, distincte de vos ventes.
• En comptabilité : gardez-le sur un compte d'attente jusqu'au reversement.
• Au reversement : notez la date, le montant et le bénéficiaire.

L'article L. 3244-2 ajoute que ces sommes s'ajoutent au salaire fixe, sauf si l'employeur a garanti un salaire minimum.

Le partage entre salariés

La loi vise le personnel en contact avec la clientèle, à qui celle-ci avait coutume de remettre directement les pourboires. Pour un poste en cuisine, ce n'est pas acquis. Dans un arrêt du 14 novembre 2013, qui portait sur des directeurs régionaux, la Cour de cassation retient un contact habituel avec la clientèle, et ajoute que la règle s'applique même sans convention ni décret. À notre lecture, ce critère vaut aussi en cuisine, et tout dépend des faits.

L'article R. 3244-2 renvoie aux conventions collectives, ou à défaut à des décrets, le soin de fixer les catégories de salariés concernées et les modalités de répartition. Regardez donc d'abord ce que prévoit votre convention collective et vos éventuels accords d'entreprise.

Écrivez ensuite la règle de partage, remettez-la à l'équipe et appliquez-la chaque mois de la même façon.

Cotisations et impôts

L'exonération a été prolongée. Selon l'Urssaf, les pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations et de contributions sociales du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2028. Le BOFiP confirme la même prolongation pour l'impôt sur le revenu, en application de l'article 5 de la loi de finances pour 2026.

• Le seuil : la rémunération mensuelle ne doit pas dépasser 1,6 Smic. Depuis le 1er juin 2026, cela donne, par notre calcul, 2 987,23 euros brut pour 35 heures.
• Le calcul : le seuil se base sur la durée légale ou contractuelle, augmentée des heures complémentaires ou supplémentaires, hors majorations.
• Ce qui n'entre pas dans le seuil : les pourboires eux-mêmes, selon l'article 5 de la loi de finances pour 2022, qui a créé le dispositif.
• Le revenu fiscal de référence : ces sommes y sont ajoutées.

Hors de ce cadre, la règle générale revient : dans un arrêt du 5 juin 2025, portant sur des années antérieures à l'exonération, la Cour de cassation juge que les pourboires reçus par l'employeur pour être reversés sont soumis à cotisations. Le service obligatoire reste hors du dispositif, qui ne vise que les sommes remises volontairement.

Ces règles relèvent de l'étape 5, exploiter son restaurant au quotidien. Si vous recrutez pour ouvrir, réglez d'abord votre licence et votre plan d'ouverture.

Les textes de référence

Le reversement relève du code du travail, et l'exonération des lois de finances.

• Articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail : le reversement au personnel
• Article R. 3244-1 du code du travail : la preuve à la charge de l'employeur
• Article 5 de la loi de finances pour 2022 : la création de l'exonération
• Actualité BOFiP du 7 avril 2026 : la prolongation jusqu'au 31 décembre 2028