Convention collective de la restauration : ce qu'il faut savoir

Étape 5 · Le quotidien

Mis à jour le 30 octobre 2026·6 min de lecture

La plupart des restaurants relèvent de la convention des hôtels, cafés, restaurants, IDCC 1979. Elle fixe la semaine à 39 heures, majore les heures au-delà de 35, classe les salariés sur 5 niveaux et impose un régime de frais de santé et de prévoyance. Sa grille de salaires a été revue par l'avenant n° 36, étendu en octobre 2026.

Laquelle s'applique ?

L'article L. 2261-2 du code du travail tranche : la convention applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Un restaurant de type traditionnel relève de la convention des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, dite HCR, IDCC 1979.

Deux secteurs voisins en sortent.

• La restauration rapide : son article 1er vise les entreprises qui vendent au comptoir des aliments et des boissons en conditionnements jetables, à consommer sur place ou à emporter, ou qui préparent des plats livrés aussitôt. C'est l'IDCC 1501, à examiner pour un snack ou un kebab.
• La restauration collective : elle a sa propre convention.

L'avenant n° 33 du 19 juin 2024 indique que les entreprises de la branche sont généralement répertoriées sous les codes 55.10Z, 56.10A, 56.10B, 56.30Z, 56.21Z et 93.11Z. Il exclut les chaînes d'au moins trois établissements de même enseigne, classées en 56.10B, qui vendent en libre-service avec paiement avant consommation. Le code APE vous oriente, mais l'activité réellement exercée compte d'abord.

Le temps de travail

L'article 3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 fixe la durée hebdomadaire à 39 heures. Une entreprise peut retenir moins, et celle qui appliquait déjà une durée plus courte doit la garder. Les heures sont majorées dès la 36e, selon l'article 4.

• Le contingent : 360 heures supplémentaires par an en établissement permanent, 90 heures par trimestre civil en établissement saisonnier (article 5).
• La journée : 11 heures pour un cuisinier, 11 h 30 pour les autres salariés, 12 heures pour le personnel de réception et les veilleurs de nuit (article 4 de l'avenant n° 19 du 29 septembre 2014).
• La semaine : 46 heures en moyenne sur 12 semaines, 48 heures au maximum.
• Le repos quotidien : 11 heures consécutives entre deux jours de travail, 12 heures pour les moins de 18 ans (article 21 de la convention), 14 heures pour les moins de 16 ans (article L. 3164-1 du code du travail). L'article 21 permet de passer à 10 heures pour certains saisonniers logés ou résidant à proximité, avec un repos compensateur.
• Le repos hebdomadaire : 2 jours, consécutifs ou non, en établissement permanent. Un établissement saisonnier accorde au moins 1 jour, complété par des demi-journées.

Salaires et classification

La classification vient de l'avenant n° 30 du 31 mai 2022. La grille compte 5 niveaux, déclinés chacun en 3 échelons. Quatre critères placent un poste : la technicité, la formation et les qualifications, l'autonomie, l'animation d'équipe. Une annexe liste des emplois repères.

Le niveau et l'échelon figurent obligatoirement sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail, selon l'article 3 de cet avenant. Ils déterminent le salaire minimum conventionnel.

Pour chaque salarié, retenez le montant le plus favorable entre le Smic et ce minimum, rappelle le Code du travail numérique. Le Smic vaut 12,31 euros brut de l'heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures.

La grille a changé cet automne. L'arrêté du 12 octobre 2026, publié au Journal officiel du 15 octobre, rend obligatoire pour toute la branche l'avenant n° 36 du 4 juin 2026 relatif aux salaires. Les organisations professionnelles et la presse sociale annoncent une application au 1er novembre 2026. Le texte lui-même a paru au Bulletin officiel des conventions collectives, fascicule 2026/36. Relevez-y les montants de vos niveaux et comparez-les à vos bulletins de novembre.

Avantages en nature, repas

La réponse ministérielle du 24 février 2026 rappelle l'obligation de nourrir le personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice, en citant l'article D. 3231-13 du code du travail. Deux conditions s'appliquent : l'établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas, et le salarié est présent.

• La valeur du repas : l'Urssaf retient un minimum garanti par repas pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et bars, soit 4,35 euros depuis le 1er juin 2026 et 8,70 euros pour deux repas. Il s'agissait de 4,25 euros de janvier à mai.
• Le plancher : une convention ou un contrat qui prévoit davantage s'impose pour le calcul des cotisations.
• Le repas non pris : selon le ministère, le salarié qui ne prend pas volontairement le repas fourni ne peut pas réclamer de compensation.

Mutuelle et prévoyance

L'accord du 6 octobre 2010 organise le régime de frais de santé, obligatoire pour le personnel.

• Le début : les garanties prennent effet à l'embauche, ou à la fin d'une dispense.
• Le financement : 50 % pour l'employeur, 50 % pour le salarié.
• Les dispenses : elles se demandent par écrit, notamment pour un CDD d'un mois au plus, ou pour un temps partiel ou un apprenti dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut.

Un accord du 28 juin 2022 devait remplacer ce régime. Il a été dénoncé par lettres du 5 août 2022 et n'a pas été étendu. Un avenant n° 10 du 4 mars 2026 à l'accord de 2010 fait l'objet d'un avis d'extension publié le 9 septembre 2026. Nous n'avons pas trouvé son arrêté d'extension au 30 octobre 2026. Vérifiez donc les garanties et le montant de cotisation auprès de votre organisme.

La prévoyance relève de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004. Elle couvre l'ensemble du personnel. La cotisation est de 0,86 % du salaire de référence, financée à parts égales, depuis le 1er juillet 2021. Ce même article rappelle une cotisation patronale de 1,50 % pour les cadres.

La convention organise le travail de votre équipe. Le droit de servir de l'alcool dépend de votre licence et du permis d'exploitation. Ces points se préparent ensemble dans l'étape 5, exploiter son restaurant au quotidien, et dans le plan d'ouverture.

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Les textes de référence

La convention se lit avec ses avenants, publiés sur Légifrance.

• Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997
• Avenant n° 2 du 5 février 2007 : le temps de travail
• Avenant n° 30 du 31 mai 2022 : les classifications
• Arrêté du 12 octobre 2026 : extension de l'avenant n° 36 sur les salaires
• Accord du 6 octobre 2010 : les frais de santé