Combien coûte une licence restaurant ?

Étape 2 · La licence

Mis à jour le 25 octobre 2026·6 min de lecture

Une licence restaurant est gratuite : petite ou grande, elle s'obtient par une déclaration en mairie, sans achat. La dépense obligatoire est la formation au permis d'exploitation, sans laquelle vous ne pouvez pas déclarer : 499 € chez nous. Seule la licence IV se paie, à un prix négocié entre exploitants. Voici le budget à prévoir, poste par poste.

La licence restaurant est-elle gratuite ?

Oui. La fiche officielle de service-public l'écrit clairement : « toutes les licences en elles-mêmes sont gratuites (licence III et toutes les licences restaurant) », sauf les licences IV. La règle vaut pour la petite licence restaurant comme pour la licence restaurant.

La raison tient à la façon de l'obtenir. L'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique prévoit une simple déclaration, à la mairie ou, à Paris, à la préfecture de police. Le récépissé remis aussitôt justifie de la licence. Quatre points reviennent souvent dans les questions de budget :

• Le dépôt. Ni la fiche de service-public ni la notice officielle du formulaire n'indiquent de frais de dossier.
• La taxe annuelle. L'ancien droit de licence, perçu par les communes, a été supprimé par la loi de finances pour 2003.
• La durée. Une licence a en principe une durée indéterminée, sans renouvellement à payer.
• Le changement de catégorie. Passer de la petite licence à la licence restaurant demande une nouvelle déclaration, et aucun achat.

Une annonce qui propose de vendre une licence restaurant doit donc vous alerter : vous pouvez l'obtenir par vous-même. En cas de reprise, le nouvel exploitant dépose sa propre déclaration, au moins 15 jours à l'avance. Vérifiez la catégorie sur le récépissé du cédant avant de négocier.

Le vrai coût : le permis d'exploitation

Le passage obligé et payant est la formation. L'article L. 3332-1-1 l'impose à toute personne qui déclare un établissement pourvu d'une licence de restaurant, et le permis fait partie du dossier. Service-public indique que son coût « varie selon l'organisme de formation et la région », jusqu'à environ 1 000 euros.

Notre formation au permis d'exploitation dure 3 jours, en salle ou en visioconférence, pour 499 €. Le tableau réunit nos tarifs et dit ce que chaque formation apporte à votre dossier.

Deux éléments peuvent faire bouger cette ligne de votre budget.

• La prise en charge. Selon votre statut, tout ou partie de la formation peut être financée : voyez la page financer sa formation.
• L'expérience. L'article R. 3332-7 ramène la formation à 6 heures au moins pour la personne qui justifie de 10 ans d'expérience comme exploitant. Appelez-nous pour vérifier votre cas.

Selon votre situation, le budget de formation prend l'une de ces formes :

• Vous ouvrez sans aucune formation : le pack restaurant couvre le permis et l'hygiène sur 5 jours, pour 799 €.
• Votre chef est déjà formé à l'hygiène : le permis d'exploitation seul suffit, pour 499 €.
• Vous avez un permis de moins de 10 ans : vous le joignez à la déclaration. Il vous suit d'un établissement à l'autre, et vous ne paierez que la mise à jour à son échéance.

Les autres frais à prévoir

D'autres dépenses accompagnent la licence sans en faire partie.

• La mise à jour du permis. Au bout de 10 ans, une formation d'une journée prolonge sa validité. Notez l'échéance dès l'obtention de l'attestation.
• Le temps de formation. Trois jours à bloquer avant l'ouverture ou la reprise. La visioconférence évite les déplacements.
• L'hygiène alimentaire. Elle ne conditionne pas la licence, mais elle reste obligatoire pour l'établissement. Le pack restaurant réunit les deux formations.
• La reprise d'un restaurant. La licence reste gratuite ; le prix du fonds et les frais de cession se traitent à part avec le cédant.

Un oubli coûterait plus cher. L'article L. 3352-4-1 punit de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un restaurant sans déclaration écrite 15 jours à l'avance, ou un changement de propriétaire ou de gérant non déclaré. Aucun frais de dépôt n'étant prévu, cette amende s'évite sans frais. Le plan d'ouverture vous rappelle la date limite de dépôt.

Comparer avec une licence IV

À ce jour, la licence IV ne se crée plus : l'article L. 3332-2 interdit l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie, hors débits temporaires de certaines foires et expositions. Une proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 octobre 2026, pas encore définitive, pourrait l'assouplir dans les communes de moins de 3 500 habitants. Il faut donc la racheter à un exploitant qui la cède. Aucun barème officiel n'en fixe le prix : il se négocie entre les parties. Service-public précise seulement que le coût d'achat est « généralement élevé » et qu'il varie dans le temps et selon les régions. Avant de payer, vérifiez que la licence est encore transmissible : selon l'article L. 3333-1, un débit qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé.

Pour un restaurant qui sert l'alcool à table, cet achat n'apporte rien : la licence restaurant couvre déjà toutes les boissons pendant les repas. Il se justifie si vos clients viennent boire sans manger. Entre les deux, la licence III est elle aussi gratuite : elle permet de servir le vin, la bière et le cidre sans repas, si le quota de la commune le permet et hors zone protégée. L'article licence restaurant ou licence 4 vous aide à trancher, et l'article acheter une licence 4 liste les vérifications à faire avant de signer. Les autres options sont à l'étape 2 ; les formations sont présentées à l'étape 3.

Voir le pack restaurant

Les textes de référence

Le coût d'une licence restaurant découle de ces textes et de la fiche officielle.

• Article L. 3331-2 du code de la santé publique : les licences de la restauration
• Article L. 3332-1-1 : le permis d'exploitation
• Article L. 3332-4-1 : la déclaration des restaurants
• Fiche service-public, licences de débits de boissons : la gratuité des licences et le coût de la formation