Acheter une licence 4 pour son restaurant : prix et précautions

Étape 2 · La licence

Mis à jour le 25 octobre 2026·7 min de lecture

Le prix d'une licence 4 ne figure dans aucun barème : il se négocie entre vendeur et acheteur, et varie selon la commune, l'emplacement et l'ancienneté d'exploitation. Comme il est interdit d'en créer une nouvelle, il faut racheter une licence existante. Vérifiez avant de payer qu'elle a été exploitée depuis moins de cinq ans et qu'elle peut s'installer à votre adresse.

Pourquoi une licence IV s'achète

Une licence restaurant s'obtient par une déclaration gratuite. La licence IV suit une autre logique. L'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdit d'ouvrir un nouvel établissement de 4e catégorie, hors débits temporaires de certaines foires et expositions (article L. 3334-1). Le formulaire de déclaration le rappelle : la case de la 4e catégorie ne peut pas être cochée pour un nouvel établissement.

Le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur fait remonter la valeur des licences à la loi du 9 novembre 1915, qui a limité l'ouverture de nouveaux débits. Il ne voit qu'une voie pour ouvrir avec une licence IV : la racheter à un propriétaire qui veut s'en défaire.

Une dérogation a existé pour les communes de moins de 3 500 habitants sans licence IV. Elle a pris fin en décembre 2022. Une proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 octobre 2026 veut la rétablir pour les communes de moins de 3 500 habitants qui comptent zéro ou un débit de ce type. Elle n'est pas en vigueur : ne bâtissez pas votre plan de financement sur ce texte.

Avant d'acheter, vérifiez que vous en avez besoin. Pour servir toutes les boissons à table, la licence restaurant suffit, et elle est gratuite. La licence IV se justifie pour servir des alcools forts à des clients qui ne mangent pas : voyez licence restaurant ou licence 4.

Ce qui fait varier le prix

Aucun texte ne fixe le prix d'une licence 4, et nous n'avons trouvé aucune source officielle qui en publie : nous n'avançons donc aucun chiffre. La fiche officielle sur les licences écrit seulement que le coût d'achat « est généralement élevé » et qu'il « varie dans le temps et selon les régions ». Le montant se discute entre les parties. Plusieurs éléments pèsent dans la négociation.

• La commune. La demande dépend de la clientèle du secteur et du nombre de licences disponibles aux alentours.
• L'emplacement. Une licence déjà exploitée à la bonne adresse se déclare par une mutation et évite une translation ou un transfert, avec leurs aléas.
• L'ancienneté d'exploitation. Une licence exploitée sans interruption rassure. Une licence en sommeil, proche de la limite des cinq ans, fait porter le risque sur l'acheteur : discutez le prix en conséquence.
• La possibilité de la déplacer. Le seul débit de 4e catégorie d'une commune ne part qu'avec l'avis favorable du maire, ce qui pèse si vous voulez l'emmener ailleurs.
• Le contenu de la vente. Le fonds « peut être vendu sans la licence et inversement », rappelle le guide. Comparez ce qui est vendu : licence seule ou fonds complet.

Méfiez-vous de tout document qui présenterait un tarif officiel : il n'en existe pas. Au prix d'achat s'ajoutent les frais de l'acte, les droits d'enregistrement si vous achetez un fonds et, si vous ne l'avez pas, votre formation. Pour comparer les coûts, lisez combien coûte une licence restaurant.

Où en trouver une

L'administration n'attribue pas de licence IV : elle se trouve auprès de ceux qui en détiennent une. Cherchez d'abord dans votre département, puisque le transfert s'y limite en principe.

• Les exploitants de votre secteur. Bars, brasseries et restaurants qui ferment ou cèdent leur affaire sont la source la plus directe.
• Le Bodacc. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie les ventes et les procédures collectives, avec une consultation gratuite et un service d'alerte. Repérez les débits en liquidation près de chez vous.
• Le liquidateur judiciaire. Une licence peut être vendue pendant la liquidation. Le délai de cinq ans se prolonge jusqu'à la clôture des opérations ; après, le guide la considère comme périmée. Ne tardez pas.
• La mairie. Elle reçoit les déclarations de la commune et peut vous orienter. Une commune peut elle-même posséder un débit, avec son local, son fonds et sa licence, et en confier l'exploitation.
• Vos conseils. Votre avocat, votre notaire ou votre expert-comptable peuvent connaître une cession en préparation.

Les vérifications avant d'acheter

Avant toute signature, faites ces six contrôles, de préférence avec un professionnel : la fiche officielle sur la vente d'un fonds juge son conseil indispensable.

1. Le récépissé. Demandez la dernière déclaration. Elle doit indiquer la 4e catégorie, et le déclarant doit correspondre au vendeur : une licence non exploitée reste à la personne qui l'a déclarée en dernier. Demandez aussi si la licence vient de la dérogation de 2019 pour les petites communes : la loi interdit de la transférer au-delà de l'intercommunalité.
2. La dernière exploitation. L'article L. 3333-1 considère comme supprimé un débit qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans, et il ne peut plus être transmis. Le délai est suspendu pendant une fermeture provisoire. Demandez des preuves : factures de boissons, comptes, chiffre d'affaires. Le guide précise qu'une ouverture symbolique d'une journée ne compte pas.
3. Les fermetures. Une fermeture définitive prononcée par la justice annule la licence. Faites confirmer par écrit qu'aucune décision de ce type n'existe.
4. Votre adresse. L'article L. 3335-1 interdit d'installer un nouveau débit dans une zone protégée, fixée par arrêté du préfet. Demandez cet arrêté avant de signer. En signant le formulaire, vous certifiez que l'établissement respecte ces règles. Voyez les zones protégées.
5. La procédure. Elle dépend du lieu d'exploitation, comme le montre le tableau ci-dessous. Pour un transfert, signez sous la condition que le préfet donne son accord.
6. Les dettes. Si vous achetez le fonds, faites vérifier les nantissements et prévoyez le séquestre du prix pendant le délai d'opposition des créanciers.

Le détail se trouve dans la mutation de licence et le transfert et la translation.

Le permis d'exploitation reste obligatoire

Acheter une licence IV ne suffit pas à l'exploiter. L'article L. 3332-1-1 impose la formation à toute personne qui déclare la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de 4e catégorie. L'attestation accompagne la déclaration, déposée au moins 15 jours avant le début de l'exploitation.

• Vous n'avez pas de permis : la formation de 3 jours coûte 499 € chez nous, et l'étape se place avant le dépôt de la déclaration.
• Vous avez déjà un permis : il reste valable 10 ans, et une mise à jour en 1 jour (349 €) le prolonge.

Le pack restaurant ajoute l'hygiène alimentaire, obligatoire pour au moins une personne de l'établissement. Pour poser ces étapes dans le bon ordre, utilisez le plan d'ouverture ; toutes les licences sont comparées dans l'étape 2.

Voir le pack restaurant

Les textes de référence

L'achat et l'exploitation d'une licence IV relèvent du code de la santé publique.

• Article L. 3332-2 : l'interdiction de créer une licence IV
• Article L. 3333-1 : la suppression après cinq ans sans exploitation
• Article L. 3332-11 : le transfert
• Article L. 3335-1 : les zones protégées
• Article L. 3332-1-1 : le permis d'exploitation