Licence 4 au restaurant : quand en a-t-on besoin ?

Étape 2 · La licence

Mis à jour le 25 octobre 2026·6 min de lecture

Un restaurant n'a besoin d'une licence IV que s'il sert des alcools forts en dehors des repas : un pastis au comptoir, un whisky en terrasse à un client qui ne mange pas. Pour servir toutes les boissons à table, la licence restaurant suffit et ne coûte rien. La licence IV ne se crée plus : elle se rachète, puis se déclare ou se transfère selon des règles précises.

Licence restaurant ou licence IV : la différence

Les deux licences permettent de servir toutes les boissons autorisées. Ce qui les sépare, c'est le moment du service. La licence restaurant, définie par l'article L. 3331-2 du code de la santé publique, ne vaut qu'« à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ». La licence IV, que l'article L. 3331-1 appelle « grande licence » ou « licence de plein exercice », est une licence de débit de boissons à consommer sur place : elle permet de servir avec ou sans repas.

Les cas où la licence IV s'impose

Le critère tient en une phrase : servir des alcools forts à des clients qui ne mangent pas. Quelques situations typiques :

• La brasserie qui sert au comptoir : pastis ou whisky à l'heure de l'apéritif, digestif l'après-midi, à des clients debout ou attablés sans repas.
• Le restaurant avec un espace bar, où l'on vient prendre un cocktail au rhum ou à la vodka sans dîner.
• La terrasse ouverte toute la journée, où l'on s'installe pour boire un verre entre deux services.

Si le service hors repas se limite au vin, à la bière et au cidre, une licence III suffit. Elle se crée par déclaration, sauf dans une commune qui compte déjà un débit de 3e ou 4e catégorie pour 450 habitants (article L. 3332-1) et sauf en zone protégée.

À l'inverse, une pizzeria qui sert du vin avec ses pizzas, ou un restaurant qui propose un digestif en fin de repas, n'a aucune raison d'acheter une licence IV : la petite licence restaurant ou la licence restaurant suffit, gratuitement.

Racheter et transférer une licence IV

L'article L. 3332-2 interdit l'ouverture de tout nouvel établissement de 4e catégorie, hors débits temporaires installés pendant certaines expositions et foires (article L. 3334-1). Une dérogation ouverte fin 2019 dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'avaient pas de licence IV a pris fin en décembre 2022. Pour un restaurant, la seule voie est donc le rachat d'une licence existante, auprès d'un exploitant qui la cède.

Avant de signer, vérifiez la catégorie sur le récépissé du vendeur, et la date de la dernière exploitation : selon l'article L. 3333-1, un débit qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. La procédure dépend ensuite du lieu où vous exploiterez la licence :

• Même adresse, en reprenant le fonds : vous déclarez la mutation en mairie au moins 15 jours avant, avec votre permis d'exploitation (article L. 3332-4).
• Même commune, autre adresse : c'est une translation, déclarée de la même façon. Elle ne doit pas augmenter le nombre de débits de la commune et ne peut pas se faire en zone protégée (article L. 3332-7).
• Autre commune du département : c'est un transfert, soumis au préfet. L'article L. 3332-11 impose de consulter le maire des deux communes ; si la commune de départ ne compte qu'un débit de 4e catégorie, l'avis favorable de son maire est nécessaire.
• Département limitrophe : le transfert est possible par dérogation, sur demande au préfet du département d'arrivée ; la licence ne pourra ensuite changer de département qu'après huit ans.

Plus loin, le transfert est réservé aux hôtels et campings classés, sous conditions (article D. 3332-10) : un restaurant indépendant n'en profite pas, et aucune règle ne vise la région. Le transfert obtenu, l'exploitant déclare l'ouverture à sa nouvelle mairie, au moins 15 jours avant.

Restent les zones protégées. Selon l'article L. 3335-1, le préfet fixe par arrêté des distances autour des établissements de santé, des établissements pour la jeunesse et des équipements sportifs, à l'intérieur desquelles aucun débit de boissons à consommer sur place ne peut s'ouvrir ; les débits déjà installés gardent leurs droits. Demandez cet arrêté à la mairie avant de signer : une licence IV impossible à installer à l'adresse visée ne vous servirait à rien.

Ce que coûte une licence IV

Aucun texte ni barème officiel ne fixe le prix d'une licence IV. Il se négocie librement entre l'exploitant qui la cède et le repreneur, et varie selon la commune, la région et le moment ; l'administration indique seulement qu'il est en général élevé.

Au prix d'achat s'ajoutent d'autres dépenses : les frais de l'acte de cession, la formation au permis d'exploitation si vous ne l'avez pas encore (499 € chez nous, en 3 jours), et parfois des travaux pour adapter le local au service au comptoir.

Si votre restaurant sert l'alcool uniquement à table, ce budget est inutile : la licence restaurant permet les mêmes boissons, gratuitement. Les options sont comparées dans l'étape 2 ; en reprise, voyez l'article reprendre un restaurant et celui sur la déclaration en mairie. Côté formations (étape 3), le pack restaurant réunit permis d'exploitation et hygiène alimentaire en 5 jours.

Voir le pack restaurant

Les textes de référence

Le régime de la licence IV relève du code de la santé publique.

• Article L. 3331-1 : les licences III et IV
• Article L. 3332-2 : l'interdiction de créer une licence IV
• Article L. 3332-11 : le transfert d'un débit de boissons
• Article L. 3333-1 : la suppression après cinq ans sans exploitation
• Article L. 3335-1 : les zones protégées