Licence restaurant ou licence 4 : laquelle choisir ?

Étape 2 · La licence

Mis à jour le 25 octobre 2026·6 min de lecture

Choisissez la licence restaurant si vous servez l'alcool uniquement avec les repas : elle couvre toutes les boissons et elle est gratuite. Choisissez la licence IV si vos clients viennent aussi boire sans manger, au comptoir ou en terrasse. À ce jour, elle ne se crée plus et se rachète à un exploitant. Votre décision dépend donc du moment où vous servez.

Ce que chaque licence autorise

Les deux licences couvrent la même liste de boissons : toutes celles dont la consommation est autorisée. La licence restaurant est définie par l'article L. 3331-2 du code de la santé publique, la licence IV par l'article L. 3331-1, qui l'appelle aussi « grande licence » ou « licence de plein exercice ». Elles se séparent sur le moment du service et sur la manière de les obtenir.

Deux variantes plus étroites complètent le tableau. La petite licence restaurant suit la règle du repas et se limite aux boissons du 3e groupe, comme le vin, la bière et le cidre. La licence III permet de servir ces mêmes boissons avec ou sans repas. Elle se crée par déclaration, sauf dans une commune qui compte déjà un débit de 3e ou 4e catégorie pour 450 habitants, comme le prévoit l'article L. 3332-1, et sauf en zone protégée.

Repas ou verre seul : la vraie différence

Une seule question suffit : chez vous, un client peut-il boire de l'alcool sans manger ?

Avec la licence restaurant, la réponse est non. Une réponse ministérielle du 4 décembre 2012 rappelle que les deux conditions de la loi se cumulent : un principal repas, soit le déjeuner, le dîner ou le souper, et de l'alcool qui accompagne la nourriture. Le même texte ajoute qu'un service d'alcool en dehors des repas, dans le cadre d'une activité permanente, demande une licence de débit de boissons à consommer sur place : la licence III suffit si vous vous limitez au 3e groupe.

Cette règle laisse tout de même de la souplesse. Le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur admet l'apéritif juste avant le repas et le digestif juste après, à table ou au bar. Le client qui dîne peut donc commencer par un verre au comptoir. L'article servir de l'alcool sans repas détaille ces limites.

Avec la licence IV, la question disparaît. Le comptoir peut servir un pastis à 18 heures à un client qui ne dîne pas, dans le respect des horaires fixés par le préfet et des règles sur les mineurs et l'ivresse. Vous n'avez plus à vérifier que chaque verre accompagne un plat.

Coût et démarches comparés

Le permis d'exploitation ne départage pas les deux licences. L'article L. 3332-1-1 l'impose dans les deux cas, et il s'agit de la même formation : 3 jours en salle ou en visioconférence chez nous, pour 499 €. Voyez la formation au permis d'exploitation.

L'écart vient de la licence elle-même. Service-public confirme que les licences restaurant sont gratuites et indique que le coût d'achat d'une licence IV est « généralement élevé », variable dans le temps et selon les régions. Son prix se négocie entre exploitants : les points à vérifier sont dans l'article acheter une licence 4.

La licence IV demande aussi une vigilance particulière. L'article L. 3332-2 interdit d'ouvrir un nouvel établissement de 4e catégorie, hors débits temporaires de certaines foires et expositions. Et selon l'article L. 3333-1, un débit qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Trois exemples de restaurants

Ces trois cas sont imaginaires, mais ils couvrent les situations les plus fréquentes.

• La pizzeria de quartier. Elle ouvre à midi et le soir, sert du chianti, de la bière et un limoncello en fin de repas. Personne n'entre pour boire un verre. La licence restaurant suffit, car le limoncello sort du 3e groupe. Sans ce digestif, la petite licence restaurant suffirait. Une licence IV serait une dépense inutile.
• La brasserie de centre-ville. Café le matin, plat du jour à midi, pastis et demis au comptoir en fin d'après-midi. Une partie de la clientèle boit sans manger, et elle commande des alcools forts. Il lui faut une licence IV. Si le service hors repas se limitait au vin et à la bière, une licence III conviendrait, sous réserve du quota de la commune.
• Le restaurant avec terrasse. Le soir, les clients prennent un cocktail au bar en attendant leur table, puis dînent aussitôt : selon le guide du ministère, la licence restaurant convient. L'après-midi, des promeneurs s'installent pour un verre de rosé : ce service sort du cadre de la licence restaurant. L'exploitant a deux choix : réserver l'après-midi aux boissons sans alcool, ou passer à une licence III ou IV.

Pour trancher sur votre propre projet, répondez dans cet ordre :

1. Un client peut-il boire sans manger ? Si la réponse est non, une licence de restaurant suffit.
2. Servirez-vous des alcools forts à ces clients ? Si la réponse est non, regardez la licence III.
3. Une licence IV est-elle disponible près de chez vous ? Si la réponse est oui, comparez son prix au chiffre d'affaires attendu du comptoir.

Votre choix peut évoluer. Un restaurant peut démarrer avec une licence restaurant gratuite, puis passer à une licence supérieure si la demande apparaît : voyez l'article changer de licence. L'étape 2 compare toutes les options, l'étape 3 présente les formations, et le plan d'ouverture place ces démarches dans votre calendrier.

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Les textes de référence

La comparaison repose sur ces articles du code de la santé publique.

• Article L. 3331-1 : les licences III et IV
• Article L. 3331-2 : les licences de la restauration
• Article L. 3332-1-1 : le permis d'exploitation
• Article L. 3332-2 : l'interdiction de créer une licence IV
• Article L. 3333-1 : la suppression après cinq ans sans exploitation