Comment obtenir une licence restaurant : le parcours complet

Étape 2 · La licence

Mis à jour le 25 octobre 2026·7 min de lecture

Pour obtenir une licence restaurant, suivez d'abord la formation au permis d'exploitation, puis déposez une déclaration à la mairie, ou à la préfecture de police à Paris, au moins 15 jours avant d'ouvrir. Le récépissé vous est remis aussitôt et prouve que vous détenez la licence. La licence est gratuite : seule la formation se paie.

Qui peut demander une licence restaurant ?

Une licence de restauration sert à vendre de l'alcool avec les repas. L'article L. 3331-2 du code de la santé publique en prévoit deux : la petite licence restaurant pour les boissons du 3e groupe, comme le vin, la bière et le cidre, et la licence restaurant pour toutes les boissons autorisées. Si votre carte ne comporte aucune boisson alcoolisée, vous n'avez rien à demander. Sinon, choisissez votre catégorie avant de remplir le formulaire : les options sont comparées à l'étape 2.

La déclaration est faite par la personne qui exploitera le restaurant. Le formulaire officiel prévoit trois qualités : propriétaire exploitant à titre individuel, locataire gérant ou gérant mandataire, représentant légal de la société. Une société passe donc par une personne physique, par exemple le gérant d'une SARL ou le président d'une SAS. Les cas pratiques sont détaillés dans l'article qui doit passer le permis d'exploitation.

Cette personne remplit des conditions fixées par les articles L. 3336-1 à L. 3336-3 du code de la santé publique, qu'elle certifie en signant :

• L'âge : être majeur ou mineur émancipé. Un mineur non émancipé ne peut pas exercer lui-même cette activité.
• La capacité : ne pas être placé sous tutelle.
• Le casier judiciaire : une condamnation pour crime de droit commun ou pour proxénétisme entraîne une incapacité perpétuelle, sauf réhabilitation. Une peine d'au moins un mois de prison pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel ou stupéfiants, notamment, écarte le candidat pendant cinq ans, si aucune nouvelle peine de prison ne s'y ajoute.

La fiche officielle de service-public précise qu'aucune condition de nationalité n'est requise pour une licence. Elle signale une exception dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, mais les préfectures du Bas-Rhin et de la Moselle écrivent qu'aucune condition de nationalité n'est exigée pour une licence de restaurant.

Se former au permis d'exploitation

La formation vient en premier, car la déclaration ne peut pas se faire sans elle. L'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique l'impose à toute personne qui déclare un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Le permis doit accompagner le dossier, et la préfecture de la Savoie le rappelle : « Une simple inscription au stage ne suffit pas. » Réservez donc votre place avant de fixer la date d'ouverture.

• La durée. L'article R. 3332-7 fixe au moins 20 heures sur au moins 3 jours. Si vous justifiez de 10 ans d'expérience comme exploitant, le minimum descend à 6 heures.
• Le contenu. Les droits et obligations de l'exploitant, la vente d'alcool, la protection des mineurs, l'ivresse publique. La formation mêle théorie et mises en situation, puis se termine par une évaluation des connaissances.
• L'organisme. Il doit être agréé. À la fin, il vous remet une attestation à votre nom : c'est le permis d'exploitation.
• La validité. Le permis vaut 10 ans. Une formation de mise à jour le prolonge ensuite pour 10 ans de plus.

Notre formation au permis d'exploitation dure 3 jours, en salle ou en visioconférence, pour 499 €. Elle ne couvre pas l'hygiène alimentaire, obligatoire pour au moins une personne de l'établissement. Le pack restaurant réunit les deux en 5 jours, et l'étape 3 présente toutes les formations.

Déclarer en mairie

L'article L. 3332-4-1 soumet les restaurants à la déclaration écrite de l'article L. 3332-3. Vous la déposez à la mairie de la commune du restaurant ou, à Paris, à la préfecture de police.

1. Remplissez le formulaire. Le cerfa n° 11542 sert aux cafés comme aux restaurants. Cochez « ouverture », puis « petite licence restaurant » ou « licence restaurant ».
2. Complétez les rubriques. Enseigne et adresse, propriétaire du fonds, identité de l'exploitant, qualité dans laquelle il agit, date d'obtention du permis.
3. Joignez les pièces. Un justificatif d'identité et le permis d'exploitation.
4. Signez et déposez. Votre signature vaut certification : vous déclarez ne pas être frappé d'une incapacité.

La notice officielle du formulaire indique que le maire n'a pas de pouvoir d'appréciation. Il enregistre la déclaration, puis la transmet dans les trois jours au préfet et au procureur de la République, qui peuvent contrôler ensuite le respect des conditions. Une déclaration incomplète, en revanche, devra être complétée avant la remise du récépissé.

Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, un régime local s'applique et les consignes officielles diffèrent. Service-public indique un dépôt en préfecture, alors que les préfectures du Bas-Rhin et de la Moselle annoncent une déclaration en mairie pour les restaurants, depuis le 15 octobre 2022 dans le Bas-Rhin et le 1er juillet 2026 en Moselle. Dans le Haut-Rhin, la préfecture ne demande pas d'autorisation pour une licence de restaurant, mais sa notice ne précise pas le lieu de dépôt. Appelez votre préfecture avant de déposer.

Le récépissé de déclaration

Le récépissé vous est remis dès le dépôt, sur le formulaire cerfa n° 11543. Selon l'article L. 3332-4-1, il « justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée ». Vous ne recevrez aucun autre document : c'est lui qu'il faut présenter en cas de contrôle.

• Ce qu'il prouve : vous détenez la licence de la catégorie déclarée.
• Ses limites : selon service-public, il ne donne pas le droit d'exploiter et ne prouve pas votre titre de propriétaire ou de gérant.
• Sa durée : une licence a en principe une durée indéterminée. C'est le permis d'exploitation qui expire au bout de 10 ans.

Le récépissé correspond à une catégorie, à un exploitant et à une adresse. Si l'un de ces éléments change, une nouvelle déclaration devient nécessaire. Pour ajouter des digestifs à une petite licence, voyez l'article changer de licence.

Les délais à prévoir

Comptez à rebours depuis votre premier service. Pour une ouverture le 30 juin, déposez le dossier au plus tard le 15 juin, et terminez la formation avant cette date. Une marge de quelques jours vous protège d'un dossier à compléter.

Ce délai se respecte à la lettre. L'article L. 3352-4-1 punit de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un restaurant sans déclaration écrite 15 jours à l'avance. Le même délai vaut pour un changement de propriétaire ou de gérant ; seul le décès de l'exploitant ouvre un délai d'un mois.

La licence n'est qu'une des démarches d'une ouverture. Le plan d'ouverture les classe dans l'ordre à partir de votre date.

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Les textes de référence

Le parcours d'obtention d'une licence restaurant repose sur ces textes du code de la santé publique.

• Article L. 3331-2 : les deux licences de la restauration
• Article L. 3332-1-1 : le permis d'exploitation
• Article L. 3332-3 : le contenu et le lieu de la déclaration
• Article L. 3332-4-1 : la déclaration et le récépissé des restaurants
• Articles L. 3336-1 à L. 3336-3 : les incapacités