Licence petite restauration : ce que vous pouvez servir

Étape 2 · La licence

Mis à jour le 25 octobre 2026·6 min de lecture

Aucune licence du code de la santé publique ne s'appelle « petite restauration » : l'expression désigne couramment un snack, une sandwicherie ou une offre de plats simples. Votre licence dépend des boissons servies. Sans alcool, il n'en faut aucune. Avec du vin ou de la bière pendant les repas, il faut la petite licence restaurant, que l'administration nomme aussi licence petite restauration.

Petite restauration et petite licence : deux choses différentes

Dans le langage courant, faire de la petite restauration, c'est proposer des plats simples : sandwichs, paninis, salades, croque-monsieur, part de quiche. L'expression décrit une offre et une façon de travailler. Elle n'a pas de portée dans le droit des licences. Les articles L. 3331-1, L. 3331-2 et L. 3331-3 du code de la santé publique énumèrent les licences : licences III et IV, petite licence restaurant, licence restaurant, petite licence à emporter, licence à emporter. Aucune ne porte ce nom.

La confusion vient d'une proximité de mots. La fiche officielle de service-public emploie « licence petite restauration » comme autre nom de la petite licence restaurant. Or cette licence se définit par les boissons servies, quelle que soit la taille de la carte. Un restaurant gastronomique qui ne sert que du vin peut s'en contenter. Un snack qui ne vend que des sodas n'en a pas besoin.

Les textes parlent plutôt de restauration de type rapide. Le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 la range dans la restauration commerciale : au moins une personne de l'effectif doit être formée à l'hygiène alimentaire, que la carte comporte de l'alcool ou non. Un snack ou un kebab doit donc respecter cette obligation dès son ouverture.

Sans alcool, pas de licence

Service-public classe en vente libre, sans licence, les boissons qui titrent moins de 1,2 degré. Le 1er groupe de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique en donne la liste :

• les eaux, les limonades et les sirops ;
• les jus de fruits ou de légumes non fermentés ;
• les boissons chaudes et le lait : café, thé, chocolat, infusions.

Avec cette carte, le permis d'exploitation n'est pas exigé. La préfecture de la Charente résume la règle : pour un restaurant qui ne délivre pas d'alcool, « aucune démarche n'est à effectuer en mairie ». Restent les formalités de tout commerce alimentaire : immatriculation, déclaration sanitaire, personne formée à l'hygiène.

Ne déclarez pas une licence par précaution. Le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur précise que la détention d'une licence déclenche l'obligation de formation, même si vous vous engagez à ne vendre que des boissons sans alcool.

Avec du vin ou de la bière aux repas

Dès qu'une boisson alcoolisée entre à la carte, votre établissement relève des licences de restaurant. Le guide du ministère l'écrit : un fast-food est un restaurant. La petite licence couvre les boissons du 3e groupe, jusqu'à 18 degrés : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, apéritifs à base de vin. Un pastis, un whisky ou un rhum en sont exclus et demandent la licence restaurant.

L'article L. 3331-2 limite ce service, « à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ». Une réponse ministérielle du 4 décembre 2012 précise le sens de ces mots :

• Les deux conditions se cumulent : un principal repas, et de l'alcool qui accompagne la nourriture.
• Les principaux repas sont le déjeuner, le dîner et le souper. Le petit-déjeuner n'en fait pas partie.
• La composition compte plus que l'heure. Le ministère ajoute que le service d'un sandwich relève aujourd'hui de la restauration.

La licence s'obtient en deux temps : la formation au permis d'exploitation, 499 € chez nous, puis une déclaration en mairie, sans frais prévus, au moins 15 jours avant de servir. Le détail figure dans l'article comment obtenir une licence restaurant. L'article L. 3331-2 écarte aussi pour elle les limites de nombre par commune et la réglementation des zones protégées.

Snack, sandwicherie, salon de thé : les cas courants

Certains cas appellent de la prudence.

• Le sandwich. Des décisions anciennes, citées par le guide du ministère, ont refusé la qualité de restaurant à un établissement qui servait de l'alcool avec des sandwichs. Le guide note que les habitudes ont évolué, et le ministère chargé du commerce retient en 2012 que le sandwich relève de la restauration. Il doit tout de même constituer le repas du client.
• Les tapas et les planches. Le guide raisonne au cas par cas. Un repas composé de tapas, servi comme dans un restaurant classique, permet d'envisager une licence de restaurant. Des amuse-bouches accompagnant un verre demandent une licence à consommer sur place.
• L'après-midi. Une pâtisserie au goûter n'accompagne pas un principal repas. Le verre de vin qui l'accompagne sort du cadre de la licence, comme le détaille l'article servir de l'alcool sans repas.

Si vous hésitez entre plusieurs formules, partez de votre carte des boissons, puis comparez les options à l'étape 2. Les formations obligatoires de l'étape 3 et le plan d'ouverture vous aideront à préparer la suite.

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Les textes de référence

Les règles citées sur cette page reposent sur ces textes.

• Article L. 3321-1 du code de la santé publique : les groupes de boissons
• Article L. 3331-2 : la petite licence restaurant et la licence restaurant
• Article L. 3331-3 : les licences à emporter
• Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 : la formation à l'hygiène en restauration commerciale