Caisse enregistreuse au restaurant : ce que la loi impose

Étape 4 · Les démarches

Mis à jour le 30 octobre 2026·5 min de lecture

Le dispositif contre la fraude à la TVA n'oblige pas un restaurant à s'équiper d'une caisse. Si vous enregistrez vos ventes avec un logiciel ou un système de caisse, celui-ci doit en revanche être sécurisé, et vous devez pouvoir le prouver par un certificat ou par une attestation de l'éditeur. Sans ce document, l'amende est de 7 500 euros par logiciel ou système.

Qui doit utiliser un logiciel de caisse sécurisé ?

L'obligation figure au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts. L'article L. 216-40 du code des impositions sur les biens et services la reprend à compter du 1er janvier 2027. Elle vise l'assujetti à la TVA qui vend sans facture obligatoire et qui enregistre ces opérations avec un logiciel ou un système de caisse. Un restaurant qui sert des particuliers entre dans ce cas. Le commentaire de l'administration, mis à jour le 25 mars 2026, ne fixe aucun seuil de chiffre d'affaires.

• Vous pouvez vous passer de caisse. Selon impots.gouv.fr, ces dispositions « ne créent pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse ».
• Tout outil d'encaissement compte. Un logiciel de gestion avec une fonction caisse est concerné, pour cette seule fonction. Un terminal de paiement seul ne l'est pas.
• Certains assujettis sont dispensés. Il s'agit notamment des entreprises en franchise en base de TVA.

Ce changement de numéro suit le passage de la TVA dans ce code. L'article L. 216-40 garde les quatre conditions et renvoie à un décret pour les caractéristiques des caisses. L'administration annonce une doctrine inchangée et accepte les anciennes références jusqu'au 30 juin 2028.

Certificat ou attestation

La conformité se prouve par l'un de ces deux documents, fournis par l'éditeur :

• Le certificat. Délivré par un organisme accrédité, il mentionne le respect des conditions légales. Il vaut jusqu'à une nouvelle version majeure du logiciel.
• L'attestation individuelle. L'éditeur l'établit à votre nom, sur le modèle de l'administration. Elle indique le logiciel, sa version et sa date d'acquisition. Une mention dans les conditions générales de vente ne suffit pas.

Beaucoup de pages en ligne sont dépassées. La loi de finances pour 2025 avait supprimé l'attestation, puis l'article 125 de la loi de finances pour 2026 l'a rétablie à compter du 21 février 2026.

Un point reste à surveiller, car les textes ne sont pas alignés. Le code général des impôts et la doctrine admettent les deux documents. L'article L. 80 O du livre des procédures fiscales et la version de l'article 1770 duodecies publiée pour le 1er janvier 2027 ne citent que le certificat, et l'article L. 216-40 ne parle d'aucun des deux. Au 30 octobre 2026, nous n'avons pas trouvé le décret annoncé. L'article 15 de l'ordonnance du 17 décembre 2025 reporte l'abrogation de l'article 286 jusqu'à sa reprise par des mesures réglementaires, sans dire ce que devient l'attestation. Demandez donc à votre éditeur quel document il fournit, et ce qu'il prévoit pour 2027.

Les sanctions

L'article L. 80 O permet aux agents, au moins contrôleurs, d'entrer sans prévenir dans vos locaux professionnels, entre 8 h et 20 h ou pendant vos heures d'activité. Ils vérifient le justificatif de chaque caisse et, depuis le 27 juin 2026, relèvent aussi les terminaux de paiement.

• Document manquant. Vous avez 30 jours pour présenter vos observations et le justificatif. S'il arrive à temps, l'amende n'est pas appliquée.
• Amende. L'article 1770 duodecies prévoit 7 500 euros par logiciel ou système. L'administration n'a pas à prouver une fraude.
• Nouvelle amende. Une fois sanctionné, vous avez 60 jours pour vous mettre en règle, sinon l'amende peut s'appliquer de nouveau.
• Refus. Refuser la visite entraîne la même amende. Ne pas présenter ses terminaux coûte 7 500 euros par appareil.
• Faux document. Un faux justificatif est un délit : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Choisir sa caisse

Avant de signer, posez ces questions par écrit à l'éditeur ou au revendeur :

1. Le justificatif. Lequel fournissez-vous, pour quelle version, à quel nom ?
2. Les données. La caisse garde-t-elle le détail ligne par ligne, et pas seulement le ticket Z ? Une correction doit s'ajouter sans effacer l'opération d'origine.
3. L'archivage. Les données se gardent 6 ans, lisibles par l'administration, même après un changement de logiciel.
4. Les taux. Service-public indique 10 % pour les plats sur place et 20 % pour les boissons alcoolisées. Le détail figure dans les taux de TVA en restauration. Ne créez en caisse que les boissons que votre licence permet de servir.
5. L'export. À compter du 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME, selon la fiche des impôts, vous transmettrez votre chiffre d'affaires par jour via une plateforme agréée. La caisse saura-t-elle produire ce fichier ?

Si vous reprenez un restaurant, demandez votre propre attestation, car elle est nominative. La caisse fait partie des démarches avant l'ouverture et se chiffre dans votre budget.

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Les textes de référence

Voici les textes à lire dans leur version en vigueur, celle de 2027 pour le code des impositions sur les biens et services.

• Article 286 du code général des impôts : l'obligation, au 3° bis du I
• Article L. 216-40 du code des impositions sur les biens et services : la reprise au 1er janvier 2027
• Article 1770 duodecies du code général des impôts : l'amende
• Article L. 80 O du livre des procédures fiscales : le contrôle inopiné
• BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : le commentaire de l'administration