Assurances d'un restaurant : ce qui est obligatoire ou non

Étape 4 · Les démarches

Mis à jour le 30 octobre 2026·6 min de lecture

Aucune loi générale n'impose une assurance professionnelle à tout restaurateur. Des obligations existent pourtant selon votre situation : véhicule, salariés, travaux de construction, terrasse. Pour le local loué, une fiche officielle parle d'obligation sans citer de texte, et le bail peut l'imposer. Au-delà de ces cas, la responsabilité civile, la multirisque et la perte d'exploitation sont des choix de prudence à faire avant l'ouverture.

Les assurances obligatoires

Les pages officielles ne disent pas tout à fait la même chose. La fiche Ouvrir un restaurant, vérifiée le 13 juillet 2026, indique que l'assurance n'est pas légalement obligatoire pour l'activité de restaurateur. La fiche Assurances de la société, vérifiée le 7 juillet 2026, présente l'assurance des locaux comme obligatoire pour un locataire, sans citer de texte sur ce point. Nous n'avons pas trouvé d'article de loi qui l'impose à tout locataire commercial, alors que la loi du 6 juillet 1989 le fait pour le logement. Par prudence, assurez le local et suivez la clause de votre bail.

La responsabilité civile professionnelle n'est imposée que pour certaines activités réglementées, et les exemples de service-public ne citent pas le restaurant. La licence n'entre pas non plus dans cette liste : pour la déclaration de licence, service-public demande une pièce d'identité et le permis d'exploitation.

Les garanties à étudier

Une multirisque professionnelle peut regrouper la plupart de ces garanties. Faites chiffrer au moins celles-ci :

• La responsabilité civile d'exploitation. Elle couvre les dommages causés à vos clients ou à des tiers, comme une chute en salle.
• Les locaux et leur contenu. Matériel, aménagements et stocks, contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles.
• La perte de marchandises. Demandez si une panne de froid est couverte.
• La responsabilité civile du dirigeant. Elle prend en charge ses frais de défense et ses condamnations civiles.
• L'assurance homme-clé. Elle compense les pertes si une personne essentielle ne peut plus travailler.

Lisez les exclusions autant que les garanties. L'article L. 113-1 du code des assurances écarte la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, et le contrat peut prévoir d'autres exclusions, formelles et limitées. Si vous servez de l'alcool, posez la question pour les incidents liés à l'ivresse d'un client.

L'article L. 113-2 vous oblige à répondre exactement aux questions de l'assureur, puis à déclarer, dans les 15 jours suivant le moment où vous les connaissez, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent un, et rendent vos réponses inexactes ou caduques. Trois décisions méritent ce signalement :

• Une licence supérieure. Par exemple le passage de la petite licence à une licence plus large.
• Une nouvelle activité. Vente d'alcool à emporter, livraison, soirées musicales.
• Une modification du local. Terrasse, nouvelle hotte, travaux.

Une fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur rend le contrat nul (article L. 113-8). Sans mauvaise foi établie, l'indemnité est réduite après un sinistre (article L. 113-9).

La perte d'exploitation

Après un incendie, le restaurant ferme, les recettes s'arrêtent, et le loyer, les salaires et les emprunts restent dus. La garantie de perte d'exploitation vise ce trou. Elle est facultative, et son utilité se mesure à vos charges fixes. Vérifiez quatre points :

• Le fait déclencheur. En général un sinistre garanti par le contrat. L'article L. 125-1 l'étend aux catastrophes naturelles quand vous êtes couvert.
• Les fermetures sans dommage. Lisez ce que prévoit le contrat pour une fermeture imposée par une autorité.
• La durée. Comparez la période d'indemnisation au temps réel de vos travaux.
• La base de calcul. Faites préciser ce qui est compensé et avec quelle franchise.

La loi du 26 mai 2026 a créé l'article L. 121-18 : après la déclaration du sinistre, l'assureur a 2 mois sans expert, 6 mois avec expert, pour proposer une indemnisation ou motiver son refus. Ce texte ne vaut que pour les contrats conclus ou reconduits après la publication d'un décret, que nous n'avons pas trouvé au 30 octobre 2026.

Une très longue fermeture touche aussi la licence IV. L'article L. 3333-1 du code de la santé publique considère comme supprimé, et non transmissible, un débit de 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans.

Le bail et l'assurance

Si vous louez, l'article 1733 du code civil vous rend responsable de l'incendie, sauf si vous prouvez un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou un feu venu d'une maison voisine. Relisez ces points avec votre assureur avant de signer :

• La clause d'assurance. Elle fixe ce que vous devez assurer et les justificatifs à remettre.
• Le recours. Vérifiez si le bail prévoit une renonciation à recours, et dans quel sens.
• La sanction. Service-public cite l'absence d'assurance parmi les fautes qui permettent au bailleur de demander la résiliation.

Les autres clauses figurent dans le bail commercial d'un restaurant, et le reste de cette étape dans les démarches avant l'ouverture.

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Les textes de référence

Le code des assurances fixe les obligations de l'assuré, et le code civil la responsabilité du locataire.

• Article L. 113-1 du code des assurances : les fautes non couvertes
• Article L. 113-2 du code des assurances : les obligations de l'assuré
• Article L. 125-1 du code des assurances : les catastrophes naturelles
• Article 1733 du code civil : le locataire et l'incendie