Code APE d'un restaurant : comment il est attribué

Étape 4 · Les démarches

Mis à jour le 30 octobre 20264 min de lecture

Le code APE d'un restaurant traditionnel est 56.10A jusqu'à fin 2026, puis 56.11G au 1er janvier 2027 avec la nouvelle nomenclature. La restauration rapide passe de 56.10C à 56.11J. L'Insee attribue ce code à l'immatriculation, sans démarche de votre part. Il décrit votre activité principale et ne vous donne aucun droit, pas même celui de servir de l'alcool.

L'essentiel

Le code : 56.10A pour un restaurant avec service à table, 56.10C pour la restauration rapide.
Le 1er janvier 2027 : tous les codes changent avec la NAF 2025. Vérifiez le vôtre sur sirene.gouv.fr.
L'attribution : l'Insee le fixe d'après l'activité déclarée à l'immatriculation.
Sa portée : il sert aux statistiques et reste un simple indice pour la convention collective.
La licence : aucun code APE ne remplace la déclaration et le permis d'exploitation.

Le code APE d'un restaurant

Le code APE, ou code NAF, identifie la branche de votre activité principale. Selon service-public, il comporte quatre chiffres et une lettre. Le décret du 31 juillet 2025 met en vigueur la NAF 2025 au 1er janvier 2027, et les codes de la restauration changent à cette date.

Restauration traditionnelle

Code jusqu'à fin 2026: 56.10A
Code à partir de 2027: 56.11G

Cafétérias et autres libres-services

Code jusqu'à fin 2026: 56.10B
Code à partir de 2027: 56.11H

Restauration de type rapide

Code jusqu'à fin 2026: 56.10C
Code à partir de 2027: 56.11J

Restauration mobile

Code jusqu'à fin 2026: 56.10C
Code à partir de 2027: 56.12Y

Traiteur

Code jusqu'à fin 2026: 56.21Z
Code à partir de 2027: 56.21Y (traiteur événementiel)

Débits de boissons

Code jusqu'à fin 2026: 56.30Z
Code à partir de 2027: 56.30Y

La colonne de droite reprend les libellés du décret et la table de correspondance de l'Insee. Le code exact de votre entreprise reste celui qu'affiche le répertoire Sirene.

Ce code a trois usages :

Les statistiques. L'Insee attribue le code à cette fin. Dans l'application d'un texte ou d'un contrat, il vaut présomption, « mais pas une preuve ».
Le bulletin de paie. L'article R. 3243-1 du code du travail impose d'y porter le numéro de la nomenclature d'activité.
La convention collective. L'article L. 2261-2 retient l'activité principale exercée, et le code n'est qu'un indice. Voir la convention collective de la restauration.

Le code ne joue aucun rôle pour l'alcool. Pour servir du vin, de la bière ou des spiritueux, il vous faut la bonne licence, le permis d'exploitation et la déclaration en mairie. Un code 56.30Z n'accorde pas de licence IV.

Qui l'attribue et quand

L'Insee attribue le code automatiquement lors de l'immatriculation. Il apparaît dans votre espace du Guichet des formalités des entreprises une fois la demande acceptée. L'article R. 123-223 du code de commerce prévoit son inscription au répertoire, pour l'entreprise et pour chacun de ses établissements.

Une entreprise n'a qu'un seul code, même avec plusieurs activités. Pour des activités commerciales ou de services, service-public retient celle qui réalise le chiffre d'affaires le plus élevé. Décrivez donc votre activité avec précision lors de la création.

Le 1er janvier 2027, toutes les entreprises changent de code. Tout au long de 2026, sirene.gouv.fr permet de consulter le futur code avec le numéro SIREN et d'en demander la rectification.

Restauration traditionnelle ou rapide

La frontière tient à la façon de servir, plus qu'au type de cuisine.

56.10A : un service à table assuré par du personnel.
56.10C : une vente au comptoir, à consommer sur place ou à emporter, dans des emballages jetables.
56.10B : la restauration en libre-service de type cafétéria.
56.30Z : le service de boissons à consommer sur place, dans les bars et les cafés.

Une pizzeria avec service à table relève donc de 56.10A, et une pizzeria surtout tournée vers l'emporter de 56.10C, comme un snack. La NAF 2025 précise certains cas : la sous-classe 56.11J renvoie la restauration mobile vers 56.12Y, et la sous-classe 56.11G renvoie les salons de thé vers 56.30Y.

Corriger un code erroné

La marche à suivre dépend de la cause de l'erreur.

L'activité a changé. Faites la modification sur le Guichet des formalités des entreprises. Pour une société, pensez aussi à l'objet social.
L'Insee s'est trompé. Utilisez le service en ligne de l'Insee, avec le tableau d'activité signé. Votre activité principale doit avoir été déclarée, et l'instruction prend 20 jours ouvrés.
L'entreprise a moins d'un mois. Le tableau n'est pas obligatoire. Fournissez le SIREN, le département et le Kbis ou le document de synthèse de votre formalité.
Le code de 2027 ne convient pas. Demandez la rectification sur sirene.gouv.fr. Service-public annonce un traitement en moins de 24 heures en ligne.

Ce contrôle trouve sa place dans les démarches avant l'ouverture, et le plan d'ouverture vous aide à ne rien oublier.

Les textes de référence

Le décret fixe la nomenclature, et les codes précisent son usage.

Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 : la NAF 2025
Article R. 123-223 du code de commerce : le code d'activité au répertoire
Article L. 2261-2 du code du travail : la convention collective applicable

Questions fréquentes

Quel est le code APE d'un restaurant ?

56.10A pour la restauration traditionnelle et 56.10C pour la restauration rapide, jusqu'à fin 2026. À partir du 1er janvier 2027, ce sont en principe 56.11G et 56.11J.

Peut-on choisir son code APE ?

Non. L'Insee l'attribue d'après l'activité déclarée. Vous pouvez seulement demander une correction.

Le code APE change-t-il la licence nécessaire ?

Non. La licence dépend des boissons servies et de la façon de les servir.

Le code APE décide-t-il de la convention collective ?

Non, il donne seulement une indication. C'est l'activité principale réellement exercée qui compte.