Musique au restaurant : la SACEM et les droits à payer

Étape 4 · Les démarches

Mis à jour le 30 octobre 2026·5 min de lecture

Diffuser de la musique dans un restaurant est facultatif. Si vous le faites, deux paiements distincts vous concernent : les droits d'auteur, qui relèvent de la SACEM, et la rémunération équitable des artistes et des producteurs, gérée par la SPRE et le plus souvent facturée par la SACEM.

Quand faut-il déclarer la musique ?

Selon la fiche Ouvrir un restaurant, la musique est facultative, mais la diffuser impose une déclaration à la SACEM et une redevance annuelle. L'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle définit la représentation comme la communication d'une œuvre au public « par un procédé quelconque », et l'article L. 122-4 la déclare illicite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit.

Votre situation dépend de ce que vous diffusez :

• Une radio ou une télévision seule. La SPRE prévoit un tarif pour une source unique, sans haut-parleur supplémentaire.
• Un fond sonore. La musique accompagne le repas : c'est le tarif des cafés et restaurants.
• Une ambiance musicale. Vous diffusez de la musique amplifiée pour porter votre activité, à toute heure ou certains soirs.
• Un concert. Des artistes jouent devant vos clients : les règles du spectacle s'ajoutent.

L'article L. 335-3 qualifie de contrefaçon la représentation d'une œuvre en violation des droits de l'auteur, et les articles L. 335-2 et L. 335-4 prévoient jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Le défaut de paiement de la rémunération due est puni d'une amende de ce montant.

La SACEM et la rémunération équitable

Ces deux paiements rémunèrent des personnes différentes, et l'un ne remplace pas l'autre. Les droits d'auteur reviennent aux auteurs et à leurs ayants droit : leur consentement est requis, et la démarche passe par la SACEM. La rémunération équitable revient aux artistes-interprètes et aux producteurs. L'article L. 214-1 les empêche de s'opposer à la diffusion d'un disque du commerce dans un lieu public, hors spectacle, en échange de cette rémunération.

Le barème des cafés et restaurants dépend des places assises et de la population de la commune. Repères au 1er janvier 2026, par an et hors taxes :

• 119,88 euros : le minimum de facturation.
• 547,57 euros : de 31 à 60 places, dans une commune de plus de 50 000 habitants.
• 1 011,16 euros : 101 places et plus, à Paris.

Le restaurant à ambiance musicale diffuse de la musique amplifiée pour créer une ambiance propice à son activité. La SPRE applique alors 1,65 % des recettes hors taxes liées à cette activité, ou un forfait annuel de 460 à 4 025 euros hors taxes si ces recettes ne dépassent pas 153 000 euros. Pour les droits d'auteur, demandez votre tarif à la SACEM avant d'ouvrir et inscrivez-le dans votre budget.

Comment se fait la déclaration

La démarche se fait en ligne.

1. Déclarez sur le portail de la SACEM. Pour un fond sonore, vous indiquez les places assises et la commune.
2. Réglez chaque année. La SACEM perçoit aussi la rémunération équitable au nom de la SPRE.
3. Si vous êtes à ambiance musicale, déclarez à la SPRE. Faites-le sur son portail, dans les 4 mois suivant la clôture annuelle.

Si vous organisez des spectacles à titre accessoire, l'article R. 7122-13 vous dispense de déclaration jusqu'à six représentations par an. Au-delà, l'article L. 7122-3 impose une déclaration, dont le récépissé vaut « licence ». Ce titre d'entrepreneur de spectacles n'a aucun rapport avec votre licence de boissons.

Le bruit et le voisinage

Payer les droits ne donne aucun droit à faire du bruit. L'article R. 1336-5 du code de la santé publique interdit tout bruit qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage. Pour une activité professionnelle, l'article R. 1336-7 compare le bruit ambiant avec et sans votre activité : l'écart admis est de 5 dB(A) de 7 h à 22 h et de 3 dB(A) de 22 h à 7 h, avec une correction selon la durée.

Au-delà de 80 dB(A) sur 8 heures, l'article R. 1336-1 fixe deux plafonds sur 15 minutes : 102 dB(A) et 118 dB(C). Si cette diffusion est habituelle, soit au moins 12 jours sur 12 mois ou plus de 3 jours sur 30 jours selon l'arrêté du 17 avril 2023, il ajoute l'information du public, des protections auditives gratuites et des zones de repos. L'article R. 571-27 du code de l'environnement exige alors une étude d'impact des nuisances sonores.

Pensez aussi à votre terrasse et à vos horaires. Ces points s'ajoutent aux autres démarches avant l'ouverture.

Les textes de référence

Le code de la propriété intellectuelle fonde les paiements, et le code de la santé publique les règles de bruit.

• Article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : le consentement de l'auteur
• Article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle : la rémunération équitable
• Article R. 1336-7 du code de la santé publique : l'émergence du bruit