Location-gérance d'un restaurant : qui détient la licence ?

Étape 1 · Le projet

Mis à jour le 30 octobre 2026·7 min de lecture

En location-gérance, le propriétaire du fonds garde la licence parmi les éléments de son fonds, mais c'est le locataire-gérant qui l'exploite. Celui-ci déclare une mutation au moins 15 jours avant de commencer, à son nom, avec son propre permis d'exploitation. À la fin du contrat, le propriétaire qui reprend l'exploitation déclare à son tour.

Comment fonctionne la location-gérance

Selon l'article L. 144-1 du code de commerce, le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls. La fiche officielle sur la location-gérance, vérifiée le 28 août 2026, décrit les rôles.

• Le loueur reste propriétaire du fonds et perçoit une redevance. S'il exploitait en nom propre, il perd la qualité de commerçant et n'est plus inscrit au RCS ni au RNE. Une SARL ou une SAS reste commerciale par sa forme (article L. 210-1).
• Le locataire-gérant a la qualité de commerçant (article L. 144-2). Il diffère du gérant salarié, payé par l'entreprise.
• La redevance se fixe librement : somme fixe ou pourcentage. Elle est soumise à la TVA à 20 %, selon impots.gouv.fr.

Le contrat dure le plus souvent un an, renouvelable par tacite reconduction. L'ancienne condition de deux ans d'exploitation par le loueur a disparu avec l'abrogation de l'article L. 144-3 en 2019. Si le bail commercial impose une exploitation personnelle, il faut l'accord écrit du propriétaire des murs. Pour une reprise définitive, lisez reprendre un restaurant.

La licence et la déclaration de mutation

• Du côté du fonds. Le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur, sans valeur réglementaire, présente la licence comme un élément incorporel du fonds. La fiche officielle demande au loueur de fournir « les éventuelles licences nécessaires à l'exploitation ».
• Du côté de l'exploitation. Le changement de gérant est une mutation. L'article L. 3332-4 du code de la santé publique la vise pour les licences III et IV, l'article L. 3332-4-1 pour les restaurants. Le guide définit la mutation comme l'acte par lequel une licence change de détenteur.

Pendant le contrat, le gérant est donc le détenteur déclaré, et le loueur le propriétaire du fonds. Le cerfa n° 11542 distingue les deux : une rubrique pour le propriétaire du fonds, une pour l'exploitant, où l'on coche « locataire gérant ». L'article L. 3332-3 demande d'ailleurs au déclarant à quel titre il gère, et qui est le propriétaire.

La déclaration revient à celui qui doit gérer, et non à l'ancien gérant (Cass. crim., 25 mai 1988, citée par le guide). Déposez-la à la mairie, ou à la préfecture de police à Paris, au moins 15 jours avant le début. L'oublier expose à 3 750 euros d'amende (article L. 3352-4-1 pour un restaurant, article L. 3352-4 pour une licence III ou IV). Le détail, y compris pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, se trouve dans la mutation de licence.

À la fin du contrat, le propriétaire qui reprend l'exploitation déclare lui-même (Cass. crim., 17 juillet 1958, citée par le guide), comme le ferait un nouveau gérant. Un point reste flou : pour une licence non exploitée, le guide écrit qu'elle demeure la propriété de la personne qui l'a déclarée en dernier lieu, tout en restant attachée au fonds. Ce passage vise un fonds vendu sans licence et ne tranche pas le cas du gérant sortant : réglez la question dans le contrat.

Une licence III ou IV a une valeur pécuniaire, selon le guide. L'article L. 3332-7 vise la translation effectuée par le propriétaire du fonds ou ses ayants droit, et un débit fermé depuis plus de cinq ans est supprimé (article L. 3333-1).

Le permis d'exploitation du gérant

L'article L. 3332-1-1 impose la formation à celui qui déclare la mutation d'une licence III ou IV, ou un établissement à licence de restaurant. Le gérant doit donc avoir son permis avant de déclarer. Le guide traite un cas proche : quand une commune loue sa licence à un tiers, ce tiers déclare et doit être titulaire du permis.

• La durée : 20 heures sur au moins 3 jours, ou 6 heures avec dix ans d'expérience comme exploitant (article R. 3332-7).
• Le calendrier : formation, puis déclaration 15 jours avant le début. Une simple inscription au stage ne remplace pas le permis.
• La société : la déclaration revient à la personne physique qui gère.
• Le loueur : son permis court pendant le contrat. S'il a plus de 10 ans à la reprise, prévoyez une mise à jour.

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La publicité et les responsabilités

Trois délais de 15 jours se croisent au début du contrat, un quatrième à la fin.

• Les dettes du gérant. Jusqu'à la publication, le loueur est solidairement responsable des dettes d'exploitation (article L. 144-7). Le délai supplémentaire de six mois a été supprimé en 2016. La fiche officielle étend cette solidarité aux impôts directs, sans la TVA. L'article 1684 du code général des impôts la réserve aux impositions majorées pour manquement, si le propriétaire connaissait ce manquement ou ne pouvait l'ignorer.
• La fin du contrat. Les dettes d'exploitation deviennent immédiatement exigibles (article L. 144-9).
• Les salariés. La fiche officielle précise que les contrats en cours passent au loueur s'il reprend l'exploitation (article L. 1224-1 du code du travail).

Le loueur reste exposé à la conduite du gérant : une fermeture définitive prononcée par un juge annule la licence de l'établissement, selon l'article L. 3333-1.

Ce que le contrat doit prévoir

La fiche officielle liste les mentions utiles et conseille de confier la rédaction à un professionnel. Nous y ajoutons un volet licence.

• Le fonds : ses éléments, son origine, la situation locative, les normes.
• L'argent : redevance, dépôt de garantie, impôts, taxes et frais.
• La licence : sa catégorie, son récépissé et son maintien dans le fonds à la sortie.
• Les engagements du gérant : déclarer la mutation, exploiter sans interruption, ne pas déplacer la licence.
• La sortie : résiliation, préavis, souvent de 3 mois, restitution du fonds, non-concurrence éventuelle.

Ce montage se prépare à l'étape 1, et la licence se vérifie à l'étape 2.

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Les textes de référence

La location-gérance relève du code de commerce, la licence du code de la santé publique.

• Articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce : la location-gérance
• Article L. 3332-4 : la mutation des licences III et IV
• Article L. 3332-4-1 : la déclaration des restaurants
• Article L. 3332-1-1 : le permis d'exploitation