Cave à manger : quelle licence pour servir vin et assiettes ?

Étape 1 · Le projet

Mis à jour le 30 octobre 2026·6 min de lecture

La cave à manger n'a pas de statut propre : la licence dépend de ce que vous faites vraiment. Un verre servi sans repas demande une licence III ou IV. Un service limité aux repas peut relever d'une licence de restaurant. Une bouteille à emporter dépend de la catégorie de votre licence, ou d'une licence à emporter.

Cave, bar à vin ou restaurant : ce qui les distingue

Nous n'avons trouvé aucun texte qui définisse la cave à manger. Le code de la santé publique classe les établissements selon la façon dont l'alcool est vendu, quelle que soit l'enseigne. Trois régimes peuvent se combiner.

• La cave vend des bouteilles à emporter : article L. 3331-3.
• Le bar à vin vend pour consommer sur place, sans condition de repas : article L. 3331-1.
• Le restaurant sert de l'alcool « à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture » : article L. 3331-2.

Le vin, la bière et le cidre appartiennent au 3e groupe de l'article L. 3321-1, avec un plafond de 18 degrés pour certaines boissons, comme les vins de liqueur. Un whisky ou un armagnac en sort, et la plupart des portos aussi : vérifiez chaque référence avec les groupes de boissons.

Une question tranche le choix : un client peut-il s'asseoir et prendre un verre sans manger ? Si oui, une licence de restaurant ne suffit pas.

Quelle licence selon ce que vous servez

Reste à savoir si votre assiette est un repas. Nous n'avons trouvé aucun texte sur la planche de charcuterie ou de fromages. Le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur, sans valeur réglementaire, regarde l'activité réelle. Un bar à tapas qui sert un repas dans les conditions d'un restaurant peut se contenter d'une licence de restaurant, alors que des tapas façon « amuses-bouches » imposent une licence à consommer sur place. Le guide fait de la composition du repas le critère essentiel. Il cite des arrêts anciens écartant sandwichs, fruits ou toasts, et demande de tenir compte de l'évolution des habitudes. Il rappelle aussi qu'un restaurateur sans licence adaptée qui sert de l'alcool hors des repas commet le délit d'ouverture illicite d'un débit (Cass. crim., 15 novembre 1966).

Nous en déduisons qu'une assiette posée à côté du verre ne suffit pas à une licence de restaurant, même facturée. Lisez aussi servir de l'alcool sans repas.

La licence III a deux contraintes. L'article L. 3332-1 en interdit l'ouverture quand la commune atteint déjà un débit de 3e ou 4e catégorie pour 450 habitants, avec un calcul adapté aux communes touristiques. Les zones protégées s'y appliquent aussi, alors que service-public en écarte les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement au cours des repas. L'article L. 3332-2 interdit d'ouvrir un nouvel établissement de 4e catégorie, hors du cas de l'article L. 3334-1 (débits temporaires des expositions et foires) : pour une licence IV, il faut en racheter une.

Le droit de bouchon ne change pas l'analyse. Une bouteille vendue en rayon puis ouverte à table est bue sur place : selon notre lecture, elle suit la même règle que le verre.

La vente de bouteilles à emporter

L'article L. 3331-3 permet aux établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant de vendre à emporter les boissons de leur catégorie. Le guide ministériel précise « de plein droit ». Une licence III ou une petite licence restaurant couvre le 3e groupe, une licence IV ou une licence restaurant toutes les boissons autorisées. Voyez vendre de l'alcool à emporter.

Une cave sans service sur place choisit entre la petite licence à emporter, pour le 3e groupe, et la licence à emporter, pour le reste. Elle se déclare au moins 15 jours avant l'ouverture. Trois règles concernent ensuite le quotidien.

• Le soir. Le maire peut interdire la vente à emporter d'alcool sur une plage horaire qui ne peut débuter avant 20 heures ni finir après 8 heures (article L. 3332-13). L'exploitant d'une cave à emporter doit aussi suivre une formation de 7 heures pour vendre entre 22 heures et 8 heures (article L. 3331-4).
• La dégustation. L'article L. 3322-9 interdit d'offrir de l'alcool à volonté dans un but commercial ou de le vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. Il exclut les dégustations en vue de la vente, ainsi que les fêtes et foires déclarées ou autorisées. Selon le guide ministériel, les quantités d'une dégustation ne dépassent pas, en principe, 2 cl par vin. À 5 ou 7 cl, contre une entrée payante, il y voit plutôt une vente forfaitaire.
• Le stock. L'article L. 3336-5 fait de tout revendeur de boissons un débitant, tenu de justifier de ce qu'il détient. L'article L. 3336-6 lui interdit de garder les produits soumis à accise hors de son local. Évitez la réserve à domicile.

Le permis d'exploitation et les autres formations

L'article L. 3332-1-1 impose le permis d'exploitation à celui qui déclare une licence III ou IV, ou un établissement à licence de restaurant. L'article R. 3332-7 fixe la formation à 20 heures sur au moins 3 jours, réduite à 6 heures avec dix ans d'expérience comme exploitant. Le permis vaut 10 ans. Notre formation de 3 jours coûte 499 €. L'article L. 3332-4-1 en dispense seulement la cave à emporter qui ne vend pas d'alcool entre 22 heures et 8 heures.

La formation à l'hygiène de 14 heures (399 €) suit le code APE. Une instruction du ministère de l'Agriculture du 3 avril 2026 vise la restauration traditionnelle, les cafétérias et la restauration rapide, en écartant les autres codes. Dans tous les cas, le personnel qui manipule les aliments doit disposer d'instructions, et une personne de l'entreprise doit justifier d'une formation aux principes HACCP. Si vous cuisinez et servez des repas, faites le point sur votre code APE.

Le pack des deux formations coûte 799 €. Le choix du modèle se fait à l'étape 1, celui de la licence à l'étape 2.

Voir le pack restaurant

Les textes de référence

Les licences et leurs conditions figurent dans le code de la santé publique.

• Article L. 3331-1 : les licences III et IV
• Article L. 3331-2 : les licences de restaurant
• Article L. 3322-9 : l'alcool à volonté et les dégustations
• Article L. 3332-1-1 : le permis d'exploitation