Accepter les titres-restaurant : les règles

Étape 5 · Le quotidien

Mis à jour le 30 octobre 2026·5 min de lecture

Un restaurant peut accepter les titres-restaurant sans y être obligé par la loi. Le salarié règle jusqu'à 25 euros par jour, en principe hors dimanches et jours fériés. L'émetteur vous rembourse sous 21 jours au plus et prélève des commissions. Une proposition de loi votée par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026 peut changer ces règles, mais elle n'est pas en vigueur.

Qui peut accepter les titres-restaurant ?

Selon l'article L. 3262-3 du code du travail, ces titres ne peuvent être remboursés qu'aux restaurateurs, aux hôteliers-restaurateurs, aux activités assimilées et aux détaillants en fruits et légumes. Trois situations se distinguent.

• Le restaurateur : l'article R. 3262-26 confie à la Commission nationale des titres-restaurant la vérification de la profession, au besoin à partir du code d'activité.
• L'activité assimilée : un commerce qui vend des préparations alimentaires au moins six mois par an, sans ce code, peut être assimilé en envoyant un dossier complet par lettre recommandée.
• La livraison seule : une structure qui assure uniquement le portage ou la livraison de repas à domicile ne peut pas être assimilée. Une cuisine sans salle vérifiera donc sa situation.

Accepter reste un choix : service-public écrit que les restaurants ne sont pas tenus par la loi de le faire. Si vous acceptez, la fiche Ouvrir un restaurant vous demande de vous déclarer auprès de la Commission nationale des titres-restaurant pour être remboursé, et d'informer les clients de façon visible sur votre devanture. L'enjeu pèse pourtant : ces titres représenteraient 15 à 20 % du chiffre d'affaires des restaurateurs, de source déclarative, selon le rapport n° 3274 de l'Assemblée nationale. Ce rapport relève aussi que chaque émetteur garde la main sur l'acceptation de ses propres titres : une adhésion chez l'un ne vaut pas chez les autres.

Ce qu'ils permettent d'acheter

L'article R. 3262-4 permet d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas. Quatre limites comptent au moment d'encaisser.

• 25 euros par jour : le plafond de l'article R. 3262-10.
• Dimanches et jours fériés : pas d'utilisation, sauf décision contraire de l'employeur pour les salariés qui travaillent ces jours-là (R. 3262-8).
• Le territoire : le département du lieu de travail et les départements limitrophes, sauf mention contraire (R. 3262-9).
• La durée : l'année inscrite sur le titre et les deux premiers mois de la suivante (R. 3262-5).

Le droit d'acheter tout produit alimentaire vaut jusqu'au 31 décembre 2026. Cette dérogation vise surtout les commerces : pour vous, le repas servi reste payable en titres.

Le point délicat, si vous détenez une licence, concerne l'alcool. Le code du travail parle du prix d'un repas et ne nomme pas les boissons alcoolisées. Service-public les range pourtant parmi les produits exclus, et le rapport du Sénat de décembre 2024 écrit la même chose. Aucun de ces textes ne traite à part le verre de vin pris avec un plat. Par prudence, faites régler le vin, la bière et les digestifs par un autre moyen de paiement. Ce que vous pouvez servir dépend de votre licence.

Enfin, un titre papier ne donne lieu à aucun rendu de monnaie, rappelle la Commission nationale des titres-restaurant.

Le remboursement et les commissions

Vous présentez vos titres à l'émetteur. L'article R. 3262-25 fixe un délai de paiement de 21 jours au plus après réception. Selon l'article L. 3262-5, les titres non présentés avant la fin du deuxième mois suivant leur période d'utilisation sont périmés : n'attendez pas pour envoyer vos titres papier.

Le rapport n° 3274 reprend les chiffres de l'Autorité de la concurrence : en 2022, les commerçants payaient en moyenne entre 3,50 % et 4,55 % sur les titres dématérialisés, frais annexes compris. Le rapporteur juge ces données anciennes. Aucun plafond légal n'existe à ce jour, et l'Autorité note que les frais annexes empêchent d'anticiper le montant à régler.

• Demandez le coût total : en pourcentage des titres encaissés, tous frais compris.
• Interrogez votre organisation professionnelle : des tarifs négociés étaient inférieurs d'environ 10 % aux tarifs publics, selon l'Autorité.

Le titre dématérialisé

L'article R. 3262-1 autorise le papier et la forme dématérialisée, qui représentait près de 80 % des titres émis en 2024. Le salarié est débité de la somme exacte. L'article R. 3262-1-2 impose un blocage automatique du paiement lorsque les règles du dimanche ou du plafond ne sont pas respectées. Prévoyez un autre moyen de paiement pour le complément, enregistré à part sur votre caisse.

La proposition de loi sur le titre-restaurant a été adoptée en première lecture le 12 octobre 2026, puis transmise au Sénat. Le texte voté prévoit :

• Les courses : la dérogation prolongée jusqu'au 31 décembre 2027 ;
• La fin du papier : un titre dématérialisé, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2028 ;
• Le dimanche : une utilisation tous les jours, jours fériés compris ;
• Les commissions : un récapitulatif annuel et un plafond possible par décret.

Rien de cela ne s'applique aujourd'hui, et le Sénat peut modifier le texte. Ces paiements relèvent de l'étape 5, exploiter son restaurant au quotidien, et le plan d'ouverture vous aide à préparer le reste.

Les textes de référence

Les règles figurent dans le code du travail, et la dérogation dans une loi de 2022 prolongée en 2025.

• Articles L. 3262-1 à L. 3262-7 du code du travail : le titre et la péremption
• Articles R. 3262-1 à R. 3262-46 : l'utilisation et le remboursement
• Article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 : la dérogation