Cerfa 11542 : déclarer sa licence restaurant pas à pas

Étape 2 · La licence

Mis à jour le 25 octobre 2026·6 min de lecture

Le cerfa n° 11542*05 est le formulaire qui déclare l'ouverture, la reprise ou le déplacement d'un restaurant qui sert de l'alcool. Vous le remplissez en cinq rubriques, puis vous le déposez à la mairie au moins 15 jours avant, avec une pièce d'identité et votre permis d'exploitation. Le récépissé remis aussitôt prouve votre licence.

À quoi sert ce formulaire ?

Service-public l'intitule « Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ». Il permet de faire la déclaration exigée par l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique pour tout restaurant qui veut vendre de l'alcool. Sans lui, pas de petite licence restaurant ni de licence restaurant. Un restaurant qui ne sert que des boissons sans alcool n'a pas de licence à déclarer.

Le même imprimé sert aux cafés, aux restaurants et aux débits à emporter. Il couvre trois situations, que vous cochez en haut de la première page :

• l'ouverture d'un nouvel établissement ;
• la mutation, c'est-à-dire un changement de propriétaire ou de gérant : voir reprendre un restaurant avec sa licence ;
• la translation, le déplacement de l'établissement dans la même commune : voir transfert et translation.

L'imprimé prépare une décision déjà prise : le choix de la licence. Si vous hésitez encore, commencez par l'étape 2, quelle licence pour un restaurant.

Où le déposer

• Cas général : à la mairie du lieu d'exploitation.
• À Paris : à la préfecture de police.
• Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle : la démarche passe par la préfecture ou la sous-préfecture. La notice officielle y prévoit un formulaire de demande d'exploiter, y compris pour les restaurateurs, et un refus reste possible.

Le dépôt doit intervenir au moins 15 jours avant le début de l'exploitation, qu'il s'agisse d'une ouverture, d'une mutation ou d'une translation. En cas de mutation par décès, le délai est d'un mois. Appelez la mairie avant de vous déplacer pour connaître le service compétent et ses horaires.

Rubrique par rubrique

Le formulaire tient sur trois pages. Voici ce qu'il demande, dans l'ordre de l'imprimé.

• En-tête. Cochez ouverture, mutation ou translation. L'imprimé vise ensuite le débit à consommer sur place, le restaurant ou le débit à emporter.
• I. Catégorie de licence. Sous la ligne « Restaurant », cochez « Petite licence restaurant » ou « Licence restaurant ». Les licences de 3e et 4e catégories figurent sur une autre ligne. Une note rappelle que la case de la 4e catégorie ne peut pas être cochée pour un nouvel établissement.
• II. Le débit de boissons. Indiquez l'enseigne, puis l'adresse et le numéro de téléphone de l'établissement.
• III. Propriétaire(s) du fonds de commerce. Pour une personne physique : nom de naissance, nom d'usage, prénom, profession, adresse du domicile, téléphone et adresse e-mail. Pour une société : dénomination sociale, adresse du siège et téléphone.
• IV. Exploitant(s). Vous donnez votre état civil, avec date et lieu de naissance, nationalité, téléphone et adresse e-mail. L'imprimé prévoit deux colonnes s'il y a deux exploitants. Cochez ensuite votre qualité : propriétaire exploitant à titre individuel, locataire gérant ou gérant mandataire, ou représentant légal de la société. Indiquez enfin la date d'obtention de votre permis d'exploitation.
• V. Déclaration. Cochez ouvrir, exploiter (si mutation) ou transférer, et indiquez la date de départ. Vous certifiez ensuite deux points, puis vous datez et signez.

Trois détails méritent une relecture :

• Le représentant légal. Une note cite notamment les gérants de SARL, d'EURL et de SNC, le président, le directeur général ou le directeur général délégué d'une SAS, et le directeur général ou le directeur général délégué d'une SA.
• Les incapacités. La première certification porte sur les articles L. 3336-1 à L. 3336-3. Vous attestez qu'ils ne vous concernent pas : ils visent par exemple les mineurs non émancipés, les majeurs sous tutelle et certaines condamnations.
• Les zones protégées. La seconde certification porte sur leur respect. Les licences restaurant en sont exemptées, comme l'explique notre article sur les zones protégées, mais la mention figure sur tous les imprimés.

Les pièces à joindre

La notice et la page de service-public s'accordent sur deux pièces pour un restaurant.

Le permis d'exploitation est la pièce à anticiper. L'article L. 3332-1-1 l'exige de la personne qui déclare l'établissement, et l'attestation vaut 10 ans. Notre formation au permis d'exploitation dure 3 jours, en salle ou en visioconférence, pour 499 €.

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Après le dépôt

Selon l'article L. 3332-3, un récépissé vous est remis immédiatement. C'est le cerfa n° 11543, qui justifie de la possession de la licence de la catégorie demandée. Vérifiez l'enseigne, l'adresse et la catégorie avant de quitter le guichet.

La suite se déroule en deux temps :

• La transmission. Le maire n'a pas de pouvoir d'appréciation. Il transmet le dossier dans les trois jours au préfet et au procureur de la République.
• Le contrôle a posteriori. Ces autorités peuvent vérifier que les conditions du code sont remplies, notamment les zones de protection et le suivi de la formation.

Conservez le récépissé avec votre attestation de permis. Selon service-public, il ne vaut pas droit d'exploiter et ne prouve pas votre titre de propriétaire ou de gérant. Le détail de sa portée figure dans déclarer l'ouverture en mairie.

Enfin, déposer trop tard, ou ne rien déposer, coûte cher : la notice rappelle que l'exploitation sans déclaration préalable est un délit puni de 3 750 euros d'amende. Inscrivez ce dépôt dans votre plan d'ouverture, après la formation et avant les premiers services.

Les textes de référence

Le formulaire met en œuvre ces articles du code de la santé publique.

• Article L. 3332-4-1 : la déclaration des restaurants
• Article L. 3332-3 : le contenu de la déclaration et le lieu de dépôt
• Article L. 3332-1-1 : le permis d'exploitation
• Cerfa n° 11542*05 et sa notice n° 51703#02