Transfert et translation : déplacer une licence de restaurant

Étape 2 · La licence

Mis à jour le 25 octobre 2026·7 min de lecture

La translation déplace un établissement dans la même commune, le transfert l'installe dans une autre commune. Ces procédures encadrent surtout les licences III et IV, et seul le transfert passe par le préfet. Pour une licence restaurant, le ministère de l'Intérieur estime qu'il n'a pas à intervenir : si votre restaurant déménage, vous déclarez la nouvelle adresse à la mairie, au moins 15 jours avant.

Translation et transfert : les différences

Les deux mots désignent un déménagement. Ce qui les distingue, c'est la commune d'arrivée, comme le rappelle la fiche officielle sur les licences.

Ces deux régimes ont été écrits pour les débits de boissons à consommer sur place, donc pour les licences III et IV. Les licences de restaurant n'y entrent pas. L'article L. 3332-11 parle d'un « débit de boissons à consommer sur place », alors que l'article L. 3331-2 vise justement les restaurants qui ne détiennent pas ce type de licence.

Le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur règle la question pratique. Il constate que les textes sont muets sur le déménagement d'un restaurant, mais l'article L. 3332-4-1 demande une déclaration en cas de modification de la situation du débit. Par une interprétation qu'il dit lui-même extensive, le ministère y range la translation et le transfert, « sous réserve de l'interprétation souveraine du juge du fond » : une déclaration au maire suffit, et le préfet ne décide rien. En pratique, vous redéclarez votre licence à la nouvelle adresse, sur le même formulaire. Si vous changez de commune, demandez à la mairie quelle case cocher : l'en-tête propose l'ouverture, la mutation et la translation.

Déplacer sa licence dans la même commune

Pour une petite licence restaurant ou une licence restaurant, le déménagement se traite comme une translation simple. Remplissez le cerfa n° 11542, cochez « de translation » et déposez-le à la mairie au moins 15 jours avant d'ouvrir. L'article L. 3331-2 exempte ces licences des quotas et des zones protégées : la nouvelle adresse ne pose pas de difficulté sur ces deux points.

Pour une licence III ou IV, l'article L. 3332-7 pose trois conditions pour que la translation ne compte pas comme une ouverture :

• elle est faite par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit ;
• elle n'augmente pas le nombre de débits de la commune ;
• la nouvelle adresse n'est pas dans une zone protégée.

La déclaration se fait au moins 15 jours à l'avance (article L. 3332-4), avec le permis d'exploitation que l'article L. 3332-1-1 exige aussi dans ce cas.

Un cas particulier existe si l'immeuble est exproprié ou démoli. L'article L. 3332-8 permet alors de rouvrir ailleurs dans la commune, hors zone protégée : dans les douze mois de la fermeture pour un immeuble existant ; pour un immeuble neuf, dans les trois mois de la reconstruction et au plus tard deux ans après la fermeture.

Changer de commune

Pour une licence de restaurant, la démarche reste une déclaration : à la mairie de la nouvelle commune, au moins 15 jours avant d'ouvrir, avec votre permis d'exploitation. Le guide précise que le transfert de ces établissements ne relève pas de la décision du préfet.

Pour une licence III ou IV, l'article L. 3332-11 permet de transférer un débit « exploité » dans le département où il se situe. La procédure compte trois temps.

1. La demande au préfet du département d'accueil. La préfecture de Haute-Corse, par exemple, réclame la demande de l'acheteur ou du locataire, les pièces d'identité des deux parties, le compromis ou le bail sous condition suspensive, un extrait Kbis, un plan de situation et la copie de la dernière déclaration.
2. La consultation des maires des communes de départ et d'arrivée. Selon le guide, leur avis ne lie pas le préfet, avec une exception : le transfert du seul débit de 4e catégorie d'une commune exige l'avis favorable de son maire.
3. La déclaration à la mairie d'accueil, au moins 15 jours avant d'ouvrir, une fois l'autorisation obtenue.

Le préfet peut refuser. Le guide relève que les refus reposent le plus souvent sur une zone protégée ou sur un motif d'ordre public. Le quota d'un débit pour 450 habitants ne s'applique pas à une ouverture qui suit un transfert (article L. 3332-1).

Au-delà du département, deux voies existent. Un transfert vers un département limitrophe est possible par dérogation, et la licence ne peut ensuite repartir vers un autre département qu'après huit ans. Plus loin, l'article D. 3332-10 réserve le transfert aux hôtels et campings classés, dans des locaux sans ouverture directe sur la voie publique et sans publicité locale. Un restaurant indépendant n'en profite pas.

Les limites à vérifier

Pour une licence III ou IV, contrôlez ces points avant de vous engager.

• La zone protégée. L'article L. 3335-1 charge le préfet de fixer des distances autour des établissements de santé, des établissements pour la jeunesse et des équipements sportifs. Demandez l'arrêté, puis mesurez : la distance se calcule en ligne droite au sol, entre les accès les plus proches. Voyez les zones protégées.
• L'exploitation. Un débit fermé depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé (article L. 3333-1) : il n'y a alors plus rien à déplacer.
• La signature. Si vous achetez une licence pour la déplacer, signez sous la condition que le préfet autorise le transfert. La procédure d'achat est décrite dans acheter une licence 4.
• Le local d'arrivée. La licence ne règle pas l'accessibilité ou l'extraction : voyez le local du restaurant.
• Le droit local. Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, adressez-vous à la préfecture.

La règle peut bouger. Une proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 octobre 2026 supprimerait l'avis favorable du maire pour le transfert. Elle n'est pas en vigueur : vérifiez où elle en est au moment de déposer votre dossier.

Un déménagement ne change pas votre permis d'exploitation s'il reste valable. S'il arrive à ses 10 ans, prévoyez la mise à jour en 1 jour ; si vous n'en avez pas, la formation de 3 jours vient d'abord. Les licences sont comparées dans l'étape 2, et le plan d'ouverture date ces démarches.

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Les textes de référence

La translation et le transfert relèvent du code de la santé publique.

• Article L. 3332-7 : la translation
• Article L. 3332-11 : le transfert
• Article L. 3332-4-1 : la déclaration des restaurants
• Article D. 3332-10 : hôtels et campings classés
• Article L. 3335-1 : les zones protégées