Zones protégées : peut-on servir de l'alcool près d'une école ?

Étape 2 · La licence

Mis à jour le 25 octobre 2026·7 min de lecture

Oui, un restaurant pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant peut servir de l'alcool avec les repas près d'une école : l'article L. 3331-2 du code de la santé publique l'exempte des zones protégées. La règle change avec une licence III ou IV, soumise aux distances fixées par le préfet autour des écoles, des hôpitaux et des stades.

Ce qu'est une zone protégée

Une zone protégée entoure certains établissements à protéger. L'article L. 3335-1 du code de la santé publique charge le préfet d'arrêter, après information des maires et sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour de ces lieux. La règle vise donc l'installation d'un nouvel établissement. Les débits régulièrement installés ne peuvent pas être remis en cause pour ce motif.

Le même article fixe le mode de calcul :

• la mesure suit la ligne droite au sol entre les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit ;
• le dénivelé entre en compte si le débit se trouve en hauteur ou en sous-sol ;
• l'intérieur des établissements protégés fait partie de la zone.

Aucune distance nationale n'est donnée : chaque préfet fixe la sienne. Trois exemples montrent l'écart.

Ces chiffres valaient à la date de notre relecture, en octobre 2026. Lisez l'arrêté en vigueur dans votre département avant toute décision.

Les lieux concernés

L'article L. 3335-1 présente sa liste comme limitative. Elle compte trois familles :

• la santé : établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
• l'enseignement et la jeunesse : établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse, de l'école à l'université selon service-public ;
• le sport : stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

La fiche de service-public apporte des précisions utiles. Les salles de sport fermées, comme le fitness, la musculation ou le yoga, ne sont pas concernées. Un terrain fermé en intérieur, comme un terrain de foot indoor, l'est. Elle conseille de se renseigner auprès de la préfecture avant toute implantation près d'un équipement sportif.

Lisez aussi la liste de votre propre arrêté, même si la loi présente la sienne comme limitative : celui de l'Ain cite d'autres sites, comme les établissements pénitentiaires, les entreprises de transport public et les casernes.

Un cas à part : le restaurant installé à l'intérieur d'un équipement sportif. L'article L. 3335-4 interdit la vente et la distribution des boissons des groupes 3 à 5 dans les stades, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives. Des dérogations sont possibles pour des installations situées dans des hôtels de tourisme classés ou dans des restaurants, sur décision de l'autorité administrative compétente.

Le cas des restaurants

Voici le point clé. Le dernier alinéa de l'article L. 3331-2 indique que les restaurants pourvus de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant ne sont soumis « ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et L. 3335-8 ». Le guide ministériel des débits de boissons parle d'une dérogation de plein droit.

Cette exemption a une limite pratique. Elle ne vaut que pour l'alcool servi « à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ». Service-public le résume ainsi : les restaurants sont concernés par les zones, sauf s'ils ne vendent de l'alcool que pendant les repas.

Un projet avec un espace bar, ouvert à des clients qui ne mangent pas, demande donc une licence III ou IV, et retombe dans la zone. Avant d'acheter une licence 4, vérifiez que l'adresse la permet. Si elle ne la permet pas, gardez une licence restaurant et servez à table. La comparaison complète figure dans l'étape 2, quelle licence pour un restaurant.

Deux dérogations existent pour les licences III et IV. Le débit déjà installé garde sa place. Dans une commune qui compte au plus un débit à consommer sur place, le préfet peut autoriser une installation dans la zone, après avis du maire, pour des nécessités touristiques ou d'animation locale.

Côté sanction, service-public indique qu'ouvrir un débit en zone protégée malgré l'interdiction expose à 3 750 euros d'amende. L'article L. 3352-2, qui ne nomme pas les zones protégées, prévoit ce même montant pour un débit de 3e ou 4e catégorie ouvert « en dehors des conditions prévues par le présent titre », et la fermeture du débit est prononcée par le jugement. Enfin, le cerfa n° 11542 vous fait certifier que l'établissement respecte les règles sur les zones protégées.

Comment vérifier avant de signer un bail

Faites ces vérifications avant de vous engager sur un local, surtout si le projet repose sur une licence III ou IV.

1. Fixez la licence visée. Partez de votre carte et du service prévu : repas seulement, ou verre sans repas.
2. Trouvez l'arrêté. Il est publié par la préfecture, parfois dans le règlement de police des débits de boissons.
3. Repérez les lieux protégés. Faites le tour du quartier : école, lycée, clinique, centre de loisirs, stade, piscine.
4. Mesurez. Prenez la ligne droite au sol entre les deux accès les plus proches, sans oublier le dénivelé.
5. Faites confirmer. Service-public renvoie vers la préfecture. Dans les Landes, c'est le maire qui atteste qu'un établissement ne se situe pas en zone protégée.

Ces contrôles trouvent leur place dans le plan d'ouverture, avant les travaux. Pour une reprise, ajoutez-les à la liste des vérifications avant de signer. Une fois la licence choisie, il reste à suivre la formation au permis d'exploitation, obligatoire pour les licences restaurant comme pour les licences III et IV.

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Les textes de référence

Les zones protégées et l'exemption des restaurants relèvent du code de la santé publique.

• Article L. 3335-1 : les distances fixées par le préfet
• Article L. 3331-2 : les licences restaurant et leur exemption
• Article L. 3335-4 : l'alcool dans les établissements sportifs
• Article L. 3352-2 : l'ouverture hors des conditions légales